Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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droit de la santé publique

agronomique et vétérinaire.

 

Ses règles et leurs sources, sa jurisprudence, l'analyse critique de son contenu.

La santé publique agronomique et vétérinaire recouvre l'ensemble des actions qui,

en rapport avec les végétaux et les animaux, leurs produits et sous-produits,

contribuent à la protection collective de la santé de lhomme.

Quoi de neuf sur le site?

 

 

L'agrément zoo-sanitaire des établissements aquacoles

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV?

 

23/5/19

Certification phytosanitaire

Le règlement 2019/827 du 13 mars 2019 a fixé les critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions permettant la délivrance de passeports phytosanitaires et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères. Il est applicable à compter du 14 décembre 2020.

 

23/5/19

Protection contre les organismes nuisibles

Le règlement  2019/829 du 14 mars 2019 autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

 

17/5/19

Contrôles officiels sur les denrées animales

Trois règlements viennent préciser les dispositions relatives aux contrôles officiels des denrées animales du règlement 2017/625:

- le règlement 2019/624 du 8 février 2019 définit les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels pratiqués lors de la production de viande en abattoir, dans les exploitations et dans les ateliers de traitement du gibier. Il fixe également les exigences de compétence pour les agents réalisant ces contrôles: vétérinaires, auxiliaires ou personnel de l'établissement;

- le règlement 2019/627 du 15 mars 2019 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/628 du 8 avril 2019 concerne les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens.

Comme le règlement 2017/625, ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019.

 

17/5/19

Contrôles à l'importation

Deux règlements viennent compléter le futur dispositif de contrôle à l'importation:

- le règlement 2019/625 du 4 mars 2019 complète le règlement  2017/625 (contrôles officiels) en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens (insectes et viandes de reptile) destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/626 du 5 mars 2019 établit les listes des pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.

Ils sont applicables à compter du 14 décembre  2019, date d'application  du règlement 2017/625 sur les contrôles officiels.

 

15/5/19

Néonicotinoïdes

L'arrêté du 7 mai 2019 porte dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes édictée par l'article L253-8 du CRPM en autorisant jusqu'au 1er juillet 2020 trois usages particuliers de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride.

 

14/5/19

Importation des produits composés

Le règlement 2019/759 du 13 mai 2019 a prorogé de 4 mois et jusqu'au 21 avril 2021, date d'entrée en vigueur du règlement santé animale, la dérogation relative aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) posée par le règlement 2017/185  du 2 février 2017.

 

10/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/716 du 30 avril 2019 a modifié les conditions d'utilisation  de la substance active cyflumétofène (acaricide) et le règlement 2019/717 du 8 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance active «isoxaflutole» (herbicide systémique).

 

8/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/706 du 7 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance phytopharmaceutique active «carvone» (anti germinatif).

 

2/5/19

Biosécurité des transports de suidés

Afin d'empêcher l'introduction des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie dans les exploitations détenant des suidés et de limiter le risque de propagation vers d'autres exploitations, l'arrêté du 29 avril 2019 fixe les règles de biosécurité applicables au transport de suidés vivants par véhicules routiers.

 

30/4/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/676 du 29 avril 2019 a approuvé l'usage de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623) comme fongicide.

Le règlement 2019/677 du 29 avril 2019 n'a pas renouvellée l'approbation de la substance active chlorothalonil (fongicide).

 

28/4/19

Vidéosurveillance en abattoir

Le décret 2019-379 du 26 avril 2019 a fixé les conditions de mise en place de l'expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation prévue par la loi Equalim du 30 octobre 2018,

 

28/4/19

Traitement de données épidémiologiques

Le décret 2019-378 du 26 avril 2019, en créant les article R 201-61 à R201-6-7 du CRPM, a défini les conditions d'agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

 

25/4/19

Pouvoirs des agents de contrôle

L'ordonnance 2019-363 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018, a étendu les pouvoirs judiciaires des agents chargés du contrôle de santé publique agronomique et vétérinaire en alignant les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du code de la consommation et en autorisant les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Elle permet également, dans certaines situations particulières, aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L. 512-16 du code de la consommation.

 

25/4/19

Produits phytopharmaceutiques

L'ordonnance 2019-361 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018,  rend l'exercice des activités de vente et d'application incompatibles avec celles de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés. A cet effet elleimpose une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités et assure l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités.

L'ordonnance réforme également le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; en le transformant en régime permanent à périodes successives; en prévoyant son application  en Outre-mer.

 

 

L'agrément zoo-sanitaire des établissements aquacoles

 15/11/18

Biosécurité des volailles

L'arrêté du 13 novembre 2018 a modifié l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire en adaptant le régime de surveillance renforcée des palmipèdes par modification des modalités de dépistage avant mouvement.

19/12/18

Importation de produits végétaux

Le règlement 2016/2031 relatif à la santé végétale (applicable à compter du 14 décembre 2019) prévoit que les végétaux à haut risque seront interdits à l'importation. Le règlement 2018/2019 du 18 décembre 2018, fixe la liste de ces végétaux. Le règlement 2018/2018 fixe la procédure de demande d'évaluation du risque permettant le retrait éventuel de cette liste.

20/12/18

Identification porcine

L'arrêté du 13 décembre 2018 modifie l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin afin d'y supprimer, suite au décret 2018-1090 publié le 6 décembre 2018 (voir -ci-dessous), la dérogation aux obligations d'identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d'un seul animal. L'annexe de l'arrêté est modifiée en conséquence.

Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires établit les règles applicables à la mise sur le marché, à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à la délivrance, à la distribution, à la pharmacovigilance, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Le règlement 2019/147 du 30 janvier 2019 a approuvé la substance active «Beauveria bassiana, souche PPRI 5339».

Le règlement 2019/149 du 30 janvier 2019 a fixé les conditions d'utilisation du vinaigre en tant que substance de base (herbicide).

Le règlement d2019/151 a renouvelé l'approbation de la substance active «Clonostachys rosea, souche J1446».

La Cour européenne de justice de l'Union européenne, saisie par une Cour d'appel française, a jugé que l’apposition du logo biologique de l’Union européenne n'était pas possible sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés
Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

Présentation du règlement 2019/624 sur les règles spécifiques liées au contrôle officiel des denrées d'origine animale.

Mise à jour des règles d'exclusion d'application du règlement 853/2004 à la fourniture en petite quantité de viande de volailles et de lagomorphes suite au règlement 2017/185.

Présentation de la notion de danger sanitaire  instauré par l'article L201-1 du CRPM

Arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 sur les dangers sanitaires

Présentation des mesures de prévention et de lutte contre la brucellose

Présentation des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2019 sur le transport des suidés