La santé publique agronomique et vétérinaire recouvre l'ensemble des actions qui,

en rapport avec les végétaux et les animaux, leurs produits et sous-produits,

contribuent à la protection collective de la santé de l’homme.

Quoi de neuf sur le site?

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV?

23/5/19

Certification phytosanitaire

Le règlement 2019/827 du 13 mars 2019 a fixé les critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions permettant la délivrance de passeports phytosanitaires et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères. Il est applicable à compter du 14 décembre 2020.

23/5/19

Protection contre les organismes nuisibles

Le règlement  2019/829 du 14 mars 2019 autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

17/5/19

Contrôles officiels sur les denrées animales

Trois règlements viennent préciser les dispositions relatives aux contrôles officiels des denrées animales du règlement 2017/625:

- le règlement 2019/624 du 8 février 2019 définit les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels pratiqués lors de la production de viande en abattoir, dans les exploitations et dans les ateliers de traitement du gibier. Il fixe également les exigences de compétence pour les agents réalisant ces contrôles: vétérinaires, auxiliaires ou personnel de l'établissement;

- le règlement 2019/627 du 15 mars 2019 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/628 du 8 avril 2019 concerne les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens.

Comme le règlement 2017/625, ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019.

17/5/19

Contrôles à l'importation

Deux règlements viennent compléter le futur dispositif de contrôle à l'importation:

- le règlement 2019/625 du 4 mars 2019 complète le règlement  2017/625 (contrôles officiels) en ce qui concerne les exigences applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux et biens (insectes et viandes de reptile) destinés à la consommation humaine;

- le règlement 2019/626 du 5 mars 2019 établit les listes des pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.

Ils sont applicables à compter du 14 décembre  2019, date d'application  du règlement 2017/625 sur les contrôles officiels.

15/5/19

Néonicotinoïdes

L'arrêté du 7 mai 2019 porte dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes édictée par l'article L253-8 du CRPM en autorisant jusqu'au 1er juillet 2020 trois usages particuliers de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétamipride.

14/5/19

Importation des produits composés

Le règlement 2019/759 du 13 mai 2019 a prorogé de 4 mois et jusqu'au 21 avril 2021, date d'entrée en vigueur du règlement santé animale, la dérogation relative aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés) posée par le règlement 2017/185  du 2 février 2017.

10/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/716 du 30 avril 2019 a modifié les conditions d'utilisation  de la substance active cyflumétofène (acaricide) et le règlement 2019/717 du 8 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance active «isoxaflutole» (herbicide systémique).

8/5/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/706 du 7 mai 2019 a renouvelé l'approbation de la substance phytopharmaceutique active «carvone» (anti germinatif).

2/5/19

Biosécurité des transports de suidés

Afin d'empêcher l'introduction des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie dans les exploitations détenant des suidés et de limiter le risque de propagation vers d'autres exploitations, l'arrêté du 29 avril 2019 fixe les règles de biosécurité applicables au transport de suidés vivants par véhicules routiers.

30/4/19

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2019/676 du 29 avril 2019 a approuvé l'usage de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623) comme fongicide.

Le règlement 2019/677 du 29 avril 2019 n'a pas renouvellée l'approbation de la substance active chlorothalonil (fongicide).

28/4/19

Vidéosurveillance en abattoir

Le décret 2019-379 du 26 avril 2019 a fixé les conditions de mise en place de l'expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation prévue par la loi Equalim du 30 octobre 2018,

28/4/19

Traitement de données épidémiologiques

Le décret 2019-378 du 26 avril 2019, en créant les article R 201-61 à R201-6-7 du CRPM, a défini les conditions d'agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

25/4/19

Pouvoirs des agents de contrôle

L'ordonnance 2019-363 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018, a étendu les pouvoirs judiciaires des agents chargés du contrôle de santé publique agronomique et vétérinaire en alignant les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du code de la consommation et en autorisant les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Elle permet également, dans certaines situations particulières, aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L. 512-16 du code de la consommation.

25/4/19

Produits phytopharmaceutiques

L'ordonnance 2019-361 du 24 avril 2019, prise pour l'application de la loi Equalim du 30 octobre 2018,  rend l'exercice des activités de vente et d'application incompatibles avec celles de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés. A cet effet elleimpose une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités et assure l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités.

L'ordonnance réforme également le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; en le transformant en régime permanent à périodes successives; en prévoyant son application  en Outre-mer.

Présentation du règlement 2019/624 sur les règles spécifiques liées au contrôle officiel des denrées d'origine animale.

Mise à jour des règles d'exclusion d'application du règlement 853/2004 à la fourniture en petite quantité de viande de volailles et de lagomorphes suite au règlement 2017/185.

Présentation de la notion de danger sanitaire  instauré par l'article L201-1 du CRPM

Arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 sur les dangers sanitaires

Présentation des mesures de prévention et de lutte contre la brucellose

Présentation des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2019 sur le transport des suidés