Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement contrôles officiels...

Champ d'application

le texte

a) la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles;

b) le financement des contrôles officiels;
c) l’assistance et la coopération administratives entre États membres;
d) la réalisation de contrôles par la Commission dans les États membres et dans les pays tiers;
e) l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;
f) l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles officiels.

 

a) les denrées alimentaires et leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
b) la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;
c) les aliments pour animaux et leur sécurité, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs;
d) les exigences en matière de santé animale;
e) la prévention et la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;
f) les exigences en matière de bien-être des animaux;
g) les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;
h) les exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides;
i) la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques;
j) l’utilisation et l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.

k) les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des exigences à l'entrée dans l’Union ou lors de l'exportation à partir de l’Union

 

a) l'organisation commune des marchés;

b) la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;

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c) les médicaments vétérinaires.

Les activités concernées

Le domaine

 Les domaines exclus