le texte
a) la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles;
b) le financement des contrôles officiels;
c) l’assistance et la coopération administratives entre États membres;
d) la réalisation de contrôles par la Commission dans les États membres et dans les pays tiers;
e) l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;
f) l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles officiels.
a) les denrées alimentaires et leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
b) la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;
c) les aliments pour animaux et leur sécurité, à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs;
d) les exigences en matière de santé animale;
e) la prévention et la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;
f) les exigences en matière de bien-être des animaux;
g) les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;
h) les exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides;
i) la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques;
j) l’utilisation et l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.
k) les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des exigences à l'entrée dans l’Union ou lors de l'exportation à partir de l’Union
a) l'organisation commune des marchés;
b) la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques;
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c) les médicaments vétérinaires.
Les activités concernées
Le domaine
Les domaines exclus