Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 882/2004

Droit de la santé publique animale et végétale

Les contrôles d'hygiène

La compétence technique des agents

le texte

L'autorité compétente veille à ce que l'ensemble de son personnel chargé de procéder aux contrôles officiels:

a) reçoive, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s'acquitter avec compétence de ses obligations et d'effectuer les contrôles officiels de façon cohérente. Cette formation porte, selon les besoins, sur les domaines ci-dessous;

b) bénéficie régulièrement d'une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoive au besoin une formation complémentaire périodique,

et

c) possède des aptitudes en matière de coopération pluridisciplinaire.

Formation et aptitudes

Programme de formation

THÈMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL CHARGÉ DES CONTRÔLES OFFICIELS

 

1. Les différentes techniques de contrôle telles que l'audit, l'échantillonnage et l'inspection.
2. Les procédures de contrôle.
3. La législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
4. Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les risques potentiels qui en découlent pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la santé des animaux et des végétaux ainsi que pour l'environnement.
5. L'évaluation du non-respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
6. Les dangers liés à l'élevage d'animaux et à la production des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
7. L'évaluation de l'application des procédures HACCP.
8. Les systèmes de gestion tels que les programmes d'assurance de la qualité appliqués par les entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur des denrées alimentaires et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles pour satisfaire aux dispositions de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires.
9. Les systèmes de certification officiels.
10. Les dispositions d'intervention en cas d'urgence, y compris la communication entre les États membres et la Commission.
11. Les procédures juridiques et les incidences des contrôles officiels.
12. L'examen des documents écrits et autres données, y compris celles qui ont trait aux tests d'aptitude, à l'agrément et à l'évaluation des risques, qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires; cela peut inclure des aspects financiers et commerciaux.
13. Tout autre domaine, y compris celui de la santé animale et du bien-être des animaux, qui est nécessaire pour garantir que les contrôles officiels sont réalisés conformément au présent règlement.