Actualités du droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV?

 

 

25/1/22

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2022/94 du 24 janvier 2022 modifie le règlement 540/2011 pour ne pas renouveler l’approbation de la substance active insecticide «phosmet».

 

24/1/22

Santé animale - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) 

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-60 du 21-01-2022 décrit le programme d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).

 

22/12/21

Contrôles en frontière - Volailles du Royaume-Uni

Le règlement 2022/80 du 22 janvier 2022 modifie, en raison de l'évolution de l'épidémie d'influenza aviaire, le règlement 2021/404 en ce qui concerne le Royaume-Uni dans les listes des pays tiers autorisés à faire entrer dans l’Union des lots de volailles, de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches et de produits à base de viande de volaille et de gibier à plume.

 

21/12/21

Produits de biocontrôle

La note de service DGAL/SDSPV/2022-57 du 19 janvier 2022 fixe la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle prévue par les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM.

 

20/1/22

Protection animale - Formation

Un arrêté du 14 janvier 2022, abrogeant un arrêté du 19 janvier 2021, précise les modalités d'habilitation ou enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants.

Un arrêté du 14 janvier 2022, abrogeant un arrêté du 4 février 2016, définit l'action de formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et précise les modalités d'habilitation des organismes de formation.

 

20/1/22

Produits phytopharmaceutiques - Formation

Deux arrêtés du 13 janvier 2022 définissent les conditions

- de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs:

- d'habilitation des organismes de formation pour les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytophar-maceutiques.

 

18/1/22

Produits phytopharmaceutiques

Le décret 2022-35 du 17 janvier 2022 fixe les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du CRPM.

 

18/1/22

Santé animale - Peste porcine africaine

Le règlement 2022/65 du 17 janvier 2022 adapte à l'évolution de la situation épidémiologique chez des porcins sauvages en Pologne et en Lettonie l’annexe I du règlement 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine.

 

17/1/22

Contrôles en frontière

- le règlement 2022/54 du 21 octobre 2021 modifie le règlement 2020/692 en ce qui concerne les exigences complémentaires applicables à l’entrée dans l’Union de certains ongulés originaires de l’Union qui sont déplacés vers un pays tiers ou territoire afin qu’ils y participent à des manifestations, des expositions, des présentations ou des spectacles, et qui reviennent ensuite dans l’Union;

- le règlement 2022/55 du 9 novembre 2021 modifie le règlement 2021/403 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau modèle de certificat pour l’entrée dans l’Union de certains ongulés originaires de l’Union qui sont déplacés vers un pays tiers ou territoire pour participer à des manifestations, expositions, présentations ou spectacles et sont ensuite réexpédiés dans l’Union.

 

17/1/22

Santé animale - Peste porcine africaine

La décision 2022/62 du 14 janvier 2022 définit certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie.

 

14/1 /22

Santé animale - Influenza aviaire

La décision 2022/53 du 11 janvier 2022 adapte l’annexe de la décision 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres à l'évolution de la situation épidémiologique en Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Italie, Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

 

14/1/22

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2022/43 du 13 janvier 2022 modifie le règlement 540/2011 pour renouveler l’approbation de la substance active herbicide «flumioxazine».

 

13/1/22

Contrôles en frontière

- Le règlement 2022/34 du 22 décembre 2021 modifie le règlement 2021/405 en ce qui concerne les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains gibiers à plumes sauvages destinés à la consommation humaine, d’envois de certains mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, de certains produits de la pêche, ainsi que de cuisses de grenouilles et d’escargots est autorisée;

- Le règlement 2022/35 du 6 janvier 2022 modifie le règlement 2021/404 établissant les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée;

- Le règlement 2022/36 du 11 janvier 2022 modifie le règlement 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux aquatiques vivants et produits d’origine animale;

- Le règlement 2022/37 du 12 janvier 2022 modifie le règlement 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines espèces et catégories de volailles et d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux:

- Le règlement 2022/38 du 12 janvier 2022 modifie le règlement 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée.

 

12/1/22

Santé animale - Peste porcine africaine

Compte tenu de l'éradication du foyer de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale la décision 2022/33 du 10 janvier 2022 abroge la décision 2021/2021 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la peste porcine africaine en Allemagne.

 

12/1/22

Santé animale - Influenza aviaire

Par arrêté du 10 janvier 2022 le ministre de l'agriculture fait appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène.

 

11/1/22

Santé animale - Maladie d'Aujeszky

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-30 du 10-01-2022 décrit les mesures prises en cas de foyer de maladie d'Aujeszky dans un département et les conséquences sur les conditions de mouvements nationaux et d'échanges intra Union européenne de suidés.

 

11/1/22

Santé animale - Peste porcine africaine

Le règlement 2022/28 du 10 janvier 2022 adapte à l'évolution de la situation épidémiologique chez des porcins sauvages en Italie, l’annexe I du règlement 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine.

 

7/1/22

Protection animale - Référent bien-être dans les élevages

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30-12-2021 fixe la liste des formations au bien-être animal référencées en application de l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2021.

 

6/1/22

Contrôles en frontière - Plan de surveillance des résidus

Le règlement 2022/7 du 5 janvier 2022 modifie l’annexe V du règlement 2020/2235 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de produits laitiers contenus dans des produits composés de longue conservation.

 

5/1/22

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2022/4 du 4 janvier 2022 modifie le règlement 540/2011 pour porter approbation de la substance active «Purpureocillium lilacinum souche PL11» en tant que substance active à faible risque.

 

3/1/22

Sécurité sanitaire des aliments

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-4 du 24-12-2021 définit les mesures générales de gestion des non-conformités en contaminants chimiques dans les denrées alimentaires.

 

31/12/21

Produits phytopharmaceutiques - Application

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, la note de service DGAL/SDSPV/2021-991du 29-12-2021 publie le guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service".

 

31/12/21

Sécurité sanitaire des aliments - Coquillages

Un document opposable, au sens de l'article L312-3 du CRPA, la note de service DGAL/SDSSA/2021-990 du 28-12-2021 détaille les modalités de gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages.

 

29/12/21

Protection animale - Référent bien-être dans les élevages

Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles.

 

29/12/21

Contrôles officiels

Le décret 2021-1858 du 28 décembre 2021 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles officiels.

Il transfère les habilitations des agents autorisés à réaliser les contrôles administratifs de la partie législative à la partie réglementaire du livre II du CRPM. Il précise les procédures de prélèvements et saisies judiciaires. Il adapte les conditions de délégation des contrôles officiels ainsi que les dispositions relatives aux laboratoires officiels aux exigences du règlement 2017/625. Les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux sont adaptées au règlement 2016/2031.

 

28/12/21

Contrôles en frontière - Plan de surveillance des résidus

La décision 2021/2315 du 17 décembre 2021 modifie la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE.

 

27/12/21

Santé animale - Influenza aviaire

La décision 2021/2310 du 21 décembre 2021 adapte l’annexe de la décision 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres à l'évolution de la situation épidémiologique en Belgique, Allemagne, Irlande, France, Italie, Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

 

27/12/21

Santé animale - Peste porcine africaine

Le règlement 2021/2308 du 22 décembre 2021 adapte à l'évolution de la situation épidémiologique chez des porcins sauvages et des porcins détenus en Pologne l’annexe I du règlement 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine.

 

26/12/21

Produits phytopharmaceutiques - Application

Un arrêté du 21 décembre 2021 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »