Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Actualités du

Actualités du

droit de la santé publique

animale et végétale

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV?

 

24/1/21

Santé animale - IBR

L'instruction technique DGAL/SDSPA/2021-50 du 22 janvier 2021, document opposable au sens de l'article L312-3 du CRPA, présente les conditions de certification aux échanges vis à vis de la rhinotracheïte infectieuse bovine après l'inscription de la France en annexe I de la décision 2004/558.

 

21/1/21

Produits phytopharmaceutiques - usages

Un arrêté du 15 janvier 2021 restreint, à partir du 1er juillet 2022, l'usage des produits phytopharmaceutiques hors les usages agricoles dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.

 

20/1/21

Santé animale - Influenza aviaire

un arrêté du 18 janvier 2021 autorise certains élèves des écoles nationales vétérinaires à participer à la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène.

 

19/1/21

Produits de biocontrôle

La note de service DGAL/SDQSPV/2021-35 du 18 janvier 2021 fixe la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle prévue par les articles L.253-5 et L.253-7 du CRPM.

 

19/1/21

Santé animale - Peste porcine africaine

La décision 2021/39 du 18 janvier 2021 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire chez des porcs sauvages en Slovaquie.

 

19/1/21

Santé animale - Influenza aviaire

La décision 2021/40 du 18 janvier 2021 adapte les zones de surveillance et de protection Allemagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Royaume-Uni (Irlande du Nord) définies par la décision 2020/1809 du 30 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection à l'égard de l’influenza aviaire hautement pathogène, à l'évolution de la situation sanitaire dans ces pays.

 

16/1/21

Rassemblement d'équidés

L'instruction technique DGAL/SDSPA/2021-28 du 13 janvier 2021, document opposable au sens de l'article L312-3 du CRPA, présente les mesures sanitaires qui peuvent être imposées aux rassemblement d'équidés.

 

14/1/21

Contrôles en frontière

Le règlement 2021/24 du 13 janvier 2021 modifie le règlement 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni sur la liste des pays tiers en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l’Union pour ce qui est de l’influenza aviaire hautement pathogène.

 

12/1/21

Santé animale - Influenza aviaire

Un arrêté du 11 janvier 2021 redéfinit les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans le Sud-Ouest de la France.

 

11/1/21

Médicament vétérinaire

Le règlement 2021/16 du 8 janvier 2021 décrit la base de données de l’Union sur les médicaments vétérinaires mise en service le 28 janvier 2022 au plus tard.

Le règlement 2021/17 du 8 janvier 2021 établit une liste des modifications des termes des autorisations de mise sur le marché, qui, conformément au règlement 2019/6, ne requièrent pas d’évaluation pour être appliquées.

 

11/1/21

Santé animale - Influenza aviaire

La décision 2021/18 du 8 janvier 2021 adapte les zones de surveillance et de protection au Danemark, en Allemagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède définies par la décision 2020/1809 du 30 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection à l'égard de l’influenza aviaire hautement pathogène, à l'évolution de la situation sanitaire dans ces pays.

 

10/1/21

Denrées alimentaires exclues du don

Un arrêté du 7 janvier 2021 redéfinit les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

 

8/1/21

Santé animale - Peste porcine africaine

La décision 2021/15 du 7 janvier 2021 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire chez des porcs sauvages en Slovaquie.

 

3/1/21

Santé animale - Influenza aviaire

Un arrêté du 31 décembre 2020 redéfinit les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certaines communes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

 

31/12/20

Santé animale - Peste porcine africaine

Un arrêté du 21 décembre 2020 assouplit les mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre d'intervention institué suite à la découverte de cas de peste porcine africaine en Belgique.

 

31/12/20

Contrôles en frontière

Un arrêté du 23 décembre 2020 met à jour la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires.

 

30/12/20

Santé animale - LSA

Les règlements 2020/2235 et 2020/2236 du 16 décembre 2020 définissent à compter du 21 avril 2021 les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union des animaux et des produits d’origine animale issus d’animaux.

 

29/12/20

Santé animale - Influenza aviaire

Un arrêté du 28 décembre 2020 redéfinit les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certaines communes des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

 

28/12/20

Contrôles en frontière - Brexit

Afin d'adapter le droit de l'Union européenne à la sortie de l'Union du Royaume -uni et des dépendances de la Couronne,

  • le règlement 2020/2202 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe III du règlement 1251/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de lots d’animaux d’aquaculture dans l’Union européenne est autorisée;
  • le règlement 2020/2203 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe I du règlement 2018/659 en ce qui concerne  la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lots d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés est autorisé;
  • le règlement 2020/2204 du 22 décembre 2020 modifie les annexes I et II du règlement 206/2010 en ce qui concerne les listes des pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union de certains animaux et viandes fraîches est autorisée;
  • le règlement 2020/2205 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe I du règlement 798/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels des lots de volailles et de produits de volailles peuvent être introduits;
  • le règlement 2020/2206 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe I du règlement 119/2009 en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union d’envois de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage est autorisée;
  • le règlement 2020/2207 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe I du règlement 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine est autorisée;
  • le règlement 2020/2209 du 22 décembre 2020 modifie les annexes I, II et III du règlement 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée;
  • le règlement 2020/2208 du 22 décembre 2020 autorise à importer des lots de foin et de paille dans l’Union;
  • le règlement 2020/2210 du 22 décembre 2020 modifie le=règlement 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à la zone protégée d’Irlande du Nord ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets en provenance du Royaume-Uni ;
  • le règlement 2020/2211 du 22 décembre 2020 modifie l’annexe VI du règlement 2019/2072 en ce qui concerne mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, applicables sur le territoire de l’Union.

 

De plus, les décisions suivantes du 22 décembre 2020 autorisent les importations suivantes:

  • 2020/2213 qui modifie la décision 2007/777/CE qui concerne les lots de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine;
  • 2020/2214 qui modifie la décision 2012/137/UE qui concerne le sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine;
  • 2020/2215 qui modifie la décision 2011/630/UE qui concerne le sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine;
  • 2020/2216 qui modifie la décision 2006/168 qui concerne les embryons de bovins ;
  • 2020/2217 qui modifie la décision 2010/472 qui concerne les ovules et embryons d’ovins et de caprins.

La décision 2020/2212 du 22 décembre 2020 modifie la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB du Royaume-Uni et de la dépendance de la Couronne de Jersey.

La décision 2020/2218 du 22 décembre 2020 modifie la décision 2011/163/UE en ce qui concerne l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne.

La décision 2020/2219 du 22 décembre 2020 prononce l’équivalence des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits produits au Royaume-Uni.

 

28/12/20

Santé animale - Peste porcine africaine

La décision 2020/2241 du 23 décembre 2020 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire chez des porcs sauvages en Lituanie, en Slovaquie, en Pologne et en Allemagne,

 

28/12/20

Santé animale - Influenza aviaire

L'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-822 du 28 décembre 2020, document opposable au sens de l'article L312-3 du CRPA, décrit les mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement.

La décision 2238/2010 du 22 décembre 2020 adapte les zones de surveillance et de protection pour la France, le Danemark, l'llemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Pologne  définies par la décision 2020/1809 du 30 novembre 2020  concernant certaines mesures de protection à l'égard de l’influenza aviaire hautement pathogène, à l'évolution de la situation sanitaire dans ces pays.

La décision 2020/2240 du 23 décembre 2020 adapte à l'évolution de la situation épidémiologique dans le Derbyshire, le Norfolk et le Dorset, ainsi que dans les îles Orkney,  au Royaume-Uni les zones de surveillance et de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène définies par la décision 2020/1654 du 6 novembre 2020.

La décision 2020/2242 du 23 décembre 2020 définit jusqu'au 31 décembre 2020 certaines mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 au Royaume-Uni.

 

Quoi de neuf sur le site?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'agrément zoo-sanitaire des établissements aquacoles

Le Conseil d’État a clos le débat sur les pouvoirs de police du maire en matière d'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil d’État a reconnu le caractère réglementaire d'une convention fixant les conditions de gestion du fichier national d'identification des animaux sauvages captifs.

Présentation de l'ensemble de la réglementation nationale relative aux produits phytopharmaceutiques: mise sur le marché, utilisation, matériel de pulvérisation, sanctions,...

Présentation du règlement 2020/686 relatif à l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi qu'à la traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements de produits germinaux de certains animaux terrestres.

Présentation  du règlement 2020/999 relatif à l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés.

Présentation du règlement 2020/689 relatif à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes.

Présentation  du règlement 2020/687 complétant la lSA en ce qui concerne sur les mesures de prévention et de lutte contre certaines maladies animales répertoriées.

Présentation du règlement 2020/1201 prescrivant les mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.).