Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Actualités du

Actualités du

droit de la santé publique

animale et végétale

Quoi de neuf dans le droit de la SPAV?

 

23/5/20

Denrées alimentaires d'origine animale

Un arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires concernant la mise sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, afin d'autoriser à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Un autre arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale pour modifier les modalités de transfert d'un service de restauration collective à un prestataire et introduire, pour ces situations, la notion de cotitulaire de l'agrément sanitaire. Il procède également à l'actualisation de références réglementaires et à quelques améliorations rédactionnelles.

Un troisième arrêté du 19 mai 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées d'origine animale, afin de définir les modalités de déclaration des prestataires de service et de modifier l'identification des établissements qui, sauf pour les établissements d'abattage de volailles et les centres de collecte de gibier, seront identifiés par leur numéro SIRET.

 

18/5/20

Peste porcine africaine

La décision 2020/662 du 15 mai 2020 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire en Lituanie, Pologne, Hongrie et Belgique.

 

18/5/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/661 du 15 mai 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47 à l'évolution de la situation épidémiologique en Hongrie.

 

14/5/20

Produits phytopharmaceutiques

Le règlement 2020/646 du 13 mai 2020 a approuvé, en application du règlement 1107/2009, la la substance active «sénécioate de lavandulyle» en tant que substance à faible risque.

 

13/5/20

Produits phytopharmaceutiques

Les règlements 2020/640 et 2020/643 du 12 mai 2020 n'ont pas approuvé, en application du règlement 1107/2009, l'utilisation de l'extrait de propolis et des racines de Saponaria officinalis L. en tant que substances de base.

Le règlement 2020/642 du 12 mai 2020 a approuvé, toujours en application du règlement 1107/2009, la «L-cystéine» en tant que substance de base.

 

8/5/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/627 du 7 mai 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47 à l'évolution de la situation épidémiologique en Hongrie et à l'application des mesures de lutte en Allemagne.

 

8/5/20

Contrôles en frontière

En raison d'un foyer de maladie de Newcastle, le règlement 2020/626 du 7 mai 2020 modifie l’annexe I du règlement 798/2008 en ce qui concerne certains produits de volailles en provenance de la République de Macédoine du Nord.

 

8/5/20

Restauration collective

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, un arrêté du 7 mai 2020 modifie l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale, afin surtout d'introduire la notion d'excédents en restauration collective et les modalités de leur consommation ou de leur don et aussi de réaliser diverses autres adaptations des dispositions relatives à la restauration collective. L'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant devra rapidement être modifié de façon symétrique.

 

7/5/20

Contrôles en frontière

Le règlement 2020/625 du 6 mai 2020 a modifié le règlement 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers.

 

6/5/20

Produits phytopharmaceutiques

Les règlements 2020/616 et 2020/617 du 5 mai 2020 ont,  conformément au règlement 1107/2009, validé l'utilisation des substances actives herbicide «foramsulfuron-P» et  fongicide «métalaxyl-M».

 

6/5/20

Exercice de la médecine vétérinaire

Le décret 2020-526 du 5 mai 2020 ouvre pour dix-huit mois l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires. Pour les animaux de rente il devra s'inscrire pratiquement dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique.

 

4/5/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/604 du 30 avril 2020 adapte les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47 à l'évolution de la situation épidémiologique en Hongrie.

 

29/4/20

Contrôles en frontière

Le règlement 2020/581 du 27 avril 2020 adapte le règlement  2018/659 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés d'une part à la présence d'un cas de morve en Turquie et, d'autre part, à l'organisation d'un  nouveau concours de saut d’obstacles.

 

27/4/20

Influenza aviaire H5N8

La décision 2020/574 du 24 avril 2020 proroge les mesures de protection à l'égard de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 édictées par la décision 2020/47 jusqu'au 20 avril 21 et les adapte à l'évolution de la situation épidémiologique en Hongrie.

 

26/4/20

Santé végétale

Un arrêté du 24 avril 2020 fixe les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (Virus du fruit rugueux de la tomate brune).

 

Quoi de neuf sur le site?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'agrément zoo-sanitaire des établissements aquacoles

Le tribunal administratif de Cholet a jugé qu'une décision de police d'un maire pouvait revêtir une forme verbale.

La partie du site consacrée aux notions de base de la santé publique animale et végétale a été remaniée en profondeur.

Présentation des mesures de lutte contre le virus du fruit rugueux de la tomate brune (ToBRFV)

Le tribunal administratif de Montreuil refuse de suspendre cinq arrêtés municipaux interdisant l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil d’État a jugé qu'il appartient au ministre, et non au préfet d'adapter l'application des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique.

Le 14 février 2020, le Conseil d’État a considéré que l'urgence requise pour statuer sur une demande en référé d'un collectif de maires n'était pas établie.

La Cour européenne de justice a précisé le 19 décembre 2019 certaines des modalités de calcul de la redevance liée aux contrôles officiels en abattoir.

Présentation du règlement 1107/2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.