Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

L'agrément...

La prestation de service

Définition

La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “transformé par” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “transformé par” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire.

Prestation pour un établissement agréé

Prestation pour une établissement de remise directe

Prestation par un établissement dérogataire