Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

L'agrément...

La prestation de service

Définition

La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement agréé et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “transformé par” suivie du numéro d'agrément de l'établissement prestataire sous forme linéaire.


Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter sur leur étiquetage la mention “transformé par” suivie du numéro de SIRET de l'établissement prestataire.

 

Lorsque le responsable des locaux d'un établissement de restauration collective décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant que le prestataire entre dans les lieux. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire du prestataire.

Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi cotitulaires de l'agrément.
Les cotitulaires transmettent au préfet une version actualisée du dossier d'agrément complet de l'établissement dans les trois mois suivant l'information susmentionnée. 

Prestation pour un établissement agréé

Prestation pour une établissement de remise directe

Prestation par un établissement dérogataire

Prestation pour un établissement de restauration collective.

NOTE: La notion de cotitulaire de l'agrément sanitaire a été introduite par l'arrêté du 19 mai 2020. Elle répond à l'imbrication très forte des responsabilités qu'engendre la pratique de la prestation de service, dans laquelle le prestataire n'est pas propriétaire des denrées manipulées dont il n'assure d'ailleurs pas la commercialisation et, en  restauration collective, n'est pas propriétaire des locaux et des installations.