Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les animaux de compagnie...

La cession des animaux de compagnie

Les dispositions applicables à la cession des animaux de compagnie sont diverses.

  • L'article L214-6-3 du CRPM impose l'immatriculation du vendeur.
  • Les articles L214-8-1 et R214-32-1 précisent les conditions de réalisation de la publicité;
  • L'article R214-20 prohibe la vente aux mineurs;
  • L'article L214-8 fixe les modalités de la vente;
  • l'article D214-32-2 détaille les modalités d'établissement du certificat vétérinaire.

La vente sur les expositions, foires et marchés fait l'objet de prescriptions particulières.

L'immatriculation

L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L123-1 du code de commerce.

 

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :

-l'âge des animaux ;

-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.

Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation ou le numéro de portée attribué dans le livre généalogique.
Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient,en outre  la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

 

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

 

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

Toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Ces dispositions sont applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique.

 

Toute cession d'un chat ou d'un chien est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire.


Le certificat vétérinaire que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.

Les informations sont :

1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;

3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

5° Les vaccinations réalisées ;

6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique;

7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, pour les chiens, détermine la catégorie de dangerosité à laquelle le chien appartient.

Lorsque la déclaration de naissance n'est pas produite, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations ci-dessus, il y précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la déclaration de naissance. Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa signature.

Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

La publicité

Animal de compagnie: tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Refuge: un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.

Elevage de chiens ou de chats: activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Vente: la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

Art. L214-6 du CRPM

Prohibition de la  vente aux mineurs

Modalités de la vente

Modalités de la cession

Certificat vétérinaire

NOTES :

1- L'article R214-30-1 du CRPM prévoit que des durées minimales de conservation des animaux dans les locaux de vente seront édictées par arrêté. A ce jour, ces durées n'ont pas été fixées.

2- La distinction entre une cession et une vente est issue de la définition de la vente qui figure au IV de l'article L214-6 du CRPM : c'est la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice. On en déduit que la cession par un éleveur d'un chien ou d'un chat n'est soumise qu'à la formalité du certificat vétérinaire et pas à l'attestation de cession ni la délivrance du document d'information.