Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les animaux de compagnie...

Les règles sanitaires et de protection animale

L'arrêté ministériel du 3 avril 2014, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 mars 2020, fixe dans ses deux annexes les conditions techniques applicables aux établissements dont les activités économiques sont fondées sur les animaux  de compagnie (détention temporaire, élevage, vente).

Les élevages qui ne sont pas soumis à autocontrôles dérogent aux obligation des points 2 g, h et j du chapitre relatif aux installations des établissements.

ANNEXE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE Ier Installations des établissements

 

CHAPITRE II Milieu ambiant

 

CHAPITRE III Gestion sanitaire

 

CHAPITRE IV Soins aux animaux

 

CHAPITRE V Personnel

 

CHAPITRE VI Registres

 

ANNEXE II

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAR ESPECES ET PAR ACTIVITE

 

 

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAR ESPECES

 

CHAPITRE I Dispositions spécifiques aux chiens

 

CHAPITRE II Dispositions spécifiques aux chats

 

CHAPITRE III Dispositions spécifiques aux furets

 

CHAPITRE IV Dispositions spécifiques aux lapins

 

CHAPITRE V Dispositions spécifiques aux rongeurs

 

CHAPITRE VI Dispositions spécifiques aux oiseaux

 

CHAPITRE VII Dispositions spécifiques aux poissons

 

SECTION 2: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAR ACTIVITE

 

CHAPITRE I Dispositions spécifiques aux établissements de vente et opérateurs commerciaux

 

CHAPITRE II Dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats

 

CHAPITRE III Dispositions spécifiques aux pensions ou gardes de chiens et chats

 

CHAPITRE IV Dispositions spécifiques aux refuges

 

CHAPITRE V Dispositions spécifiques aux fourrières

 

CHAPITRE VI Dispositions spécifiques à l’éducation, au dressage et à la présentation au public

Animal de compagnie: tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Refuge: un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.

Elevage de chiens ou de chats: activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Vente: la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

Art. L214-6 du CRPM

NOTE : Le chapitre IV relatif aux refuges a été modifié par l'arrêté du 26 mars 2020. L'annexe a été publiée au BOAgri le 24 septembre 2020.