La protection animale...
La mise à mort des animaux
Le règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit dans son article 26 que les États membres peuvent maintenir toute règle nationale antérieure visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Ainsi, mais aussi pour pouvoir supporter les dispositions pénales de l'article R215-8, le CRPM maintient-il des dispositions nationales particulières aux articles R214-63 à R214-81. Cette coexistence peut s'avérer source de difficultés juridiques.
Les dispositions nationales sont
-supplémentaires telles celles concernant l'abattage rituel, la protection animale en abattoir,
ou
- complémentaires telles celles relatives à la formation ou les prescriptions sur les matériels d'étourdissement et de mise à mort.
Les principales sont présentées ci-dessous. Les dispositions mineures sont signalées lors de la présentation des dispositions européennes.
Les dispositions européennes
Les dispositions nationales
L'article R214-78 modifié par le décret 2022-137 du 5 février 2022 autorise l'abattage des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits en dehors d'un abattoir dans les cas suivants:
- en cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées;
- pour les animaux élevés pour leur fourrure sous réserve de la notification préalable de leur mise à mort au préfet de département;
- pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
- pour les animaux blessés ou atteints d'une maladie entraînant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité pratique d'atténuer ces douleurs ou souffrances ;
- pour les poussins accidentellement non détectés à l'état embryonnaire.
Document
opposable
Document opposable: L'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-722 du 23-11-2020 détaille les différentes pratiques de mise à mort des volailles au sein des établissement d'abattage et précise les modalités du contrôle officiel. Elle présente également les attendus concernant les différents types d'abattage en lien avec la mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'étourdissement.