Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La protection animale...

La mise à mort des animaux

Le règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit dans son article 26 que les États membres peuvent maintenir toute règle nationale antérieure visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Ainsi, mais aussi pour pouvoir supporter les dispositions pénales de l'article R215-8, le CRPM maintient-il des dispositions nationales particulières aux articles R214-63 à R214-81. Cette coexistence peut s'avérer source de difficultés juridiques.

Les dispositions nationales sont

-supplémentaires telles celles concernant l'abattage rituel, la protection animale en abattoir,

ou

- complémentaires telles celles relatives à la formation ou les prescriptions sur les matériels d'étourdissement et de mise à mort.

Les principales sont présentées ci-dessous. Les dispositions mineures sont signalées lors de la présentation des dispositions européennes.

Les dispositions européennes

Les dispositions nationales