Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La mise à mort des animaux ...

L'abattage rituel

Les dispositions du CRPM consacrées à l'abattage rituel, imposent

- sa réalisation dans un abattoir (R214-73);

- l'immobilisation mécanique des bovins, ovins et caprins maintenue durant la saignée (R214-74);

- sa réalisation par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé à cet effet ou, à défaut, par un sacrificateur autorisé (R214-75 et R214-75-1).

 

De plus, le III de l'article R214-70 interdit que l'abattage sans étourdissement soit pratiqué ailleurs dans un abattoir autorisé à cet effet. L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux a fixé la composition du dossier de demande. Enfin l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs fixe dan son annexe II bis des conditions supplémentaires applicables à l'abattage sans étourdissement.

 - La mosquée d'Evry relevant de l'Association culturelle des musulmans d'Ile-de-France (AM du 27/06/1996);

- La grande mosquée de Lyon relevant de l'Association rituelle de la grande mosquée de Lyon (AM du 27 juin 1996);

- La Grande Mosquée de Paris relevant de la société des habous et lieux saints de l'Islam (AM du 15 décembre 1994).

 

 

― le descriptif de l'activité, notamment les espèces abattues, les volumes prévisionnels concernés, la part de ces animaux abattus sans étourdissement préalable ;

― le descriptif des installations et des équipements utilisés pour l'amenée, l'immobilisation et la jugulation des animaux ;

― le justificatif d'habilitation des sacrificateurs ;

― le justificatif de la formation des sacrificateurs aux opération d'immobilisation et de saignée ;

― les modes opératoires normalisés relatifs à la réalisation de la mise à mort, avec, notamment, les informations relatives à l'adaptation de la cadence d'abattage à la durée de la saignée, et les procédures de contrôle de la perte de conscience ;

― le système d'enregistrements mis en place permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. Les enregistrements sont conservés pendant une durée minimale d'un an.

 

Le matériel d'immobilisation est adapté au gabarit de l'animal, et seul un animal entre dans le piège. Dans le cas des bovins, une mentonnière adaptée à la taille de l'animal est obligatoire. Pour les ovins et caprins, le cou peut être étendu manuellement si la tête est maintenue jusqu'à la perte de conscience.
Le couteau utilisé pour la saignée est adapté à la taille de l'animal et en permanence aiguisé et affilé. Au moins un couteau de rechange est disponible immédiatement.
Les animaux ne doivent pas être placés dans l'appareil d'immobilisation si le personnel chargé de leur jugulation n'est pas prêt à opérer.
Les personnes chargées de l'abattage procèdent à des contrôles systématiques pour s'assurer que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation.

Organismes religieux agréés

Composition du dossier de demande d'autorisation de déroger à l'étourdissement

Dispositions supplémentaires applicables à l'abattage sans étourdissement

NOTES:

1 -  Le Conseil d’État a jugé que la décision d'habilitation prise par un organisme religieux agréé n'est pas un acte administratif.

2 - la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que que la dérogation à l’étourdissement ne peut être accordée que si l’abattoir justifie d'un système d'enregistrements des commandes qui doit pouvoir permettre à l'autorité administrative de contrôler qu'il n'est pratiqué d'abattage dérogatoire que pour autant qu'il s'agit de répondre à une demande spécifique.