Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La mise à mort des animaux ...

Les prescriptions sur les procédés d'étourdissement ou de mise à mort

Le règlement 1099/209 prévoit que seules certaines méthodes peuvent être utilisées pour la mise à mort d'animaux. L'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 est plus restrictif puis qu'il impose des conditions particulières de fonctionnement de ces matériels.