Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
La mise à mort des animaux ...
Les prescriptions sur les procédés d'étourdissement ou de mise à mort
Le règlement 1099/209 prévoit que seules certaines méthodes peuvent être utilisées pour la mise à mort d'animaux. L'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 est plus restrictif puis qu'il impose des conditions particulières de fonctionnement de ces matériels.
