Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le droit national du transport des animaux...

La formation des convoyeurs

Les articles R214-57 et R214-57-1 du CRPM et l'arrêté ministériel du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants, constituent les modalités d'application de l'article L214-12 I du CRPM et du règlement 1/2005 sur le transport des animaux.


Pour le transport par route, sur plus de 65 km,

- des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, une personne, appelée convoyeur, doit être titulaire du certificat d'aptitude ou de compétence;

- des autres espèces,  le personnel doit pouvoir justifier d'une formation professionnelle au transport des animaux.


La formation de convoyeur

L'action de formation de convoyeur constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Elle s'achève par une épreuve d'évaluation.
La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue.

Cette action de formation est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.

Sont réputées répondre à l'obligation de formation de convoyeur, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant en partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015.

 

Le certificat d'aptitude ou de compétence de convoyeur d'animaux vivants est délivré par le préfet du département du domicile du convoyeur. Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation vaut décision d'acceptation.

 

Pour le transport des espèces autres que les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles la durée minimale de la formation est de sept heures pour une, voire deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire substantiellement différente.

La formation est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.

Sont réputées répondre à cette obligation les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant partie 2 de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015.

 

Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.
Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet instruit toute demande d'habilitation et toute demande d'enregistrement dûment complétées par tout organisme de formation justifiant une expérience confirmée de la formation au transport des animaux vivants. Les habilitations et les enregistrements sont consultables sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation ou l'enregistrement pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle habilitation ou enregistrement annule et remplace toute précédente habilitation ou enregistrement aux formations et actions de formation relatives au transport des animaux vivants.

 

La qualification des convoyeurs ou conducteurs, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transportant d'autres espèces que les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles, est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3 pour l'accès ou l'exercice en liberté d'établissement. En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.

Le certificat d'aptitude ou de compétence

La formation professionnelle au transport des autres espèces

Les organismes de formation

Qualification des convoyeurs étrangers