Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
Le transport des animaux...
Le droit national du transport des animaux
Le périmètre d'application des dispositions nationales sur la protection des animaux au cours des transports est défini à l'article R214-50 du CRPM.
Il comprend tous les transports d'animaux vertébrés vivants à l'exception:
Cependant, dans les cas 1 et 2 ci-dessus, le transport d'animaux dans les voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.
NOTE: La notion de "but lucratif" est moins claire que celle d'"activité économique" retenue par le règlement 1/2005. Son usage au point 3 laisserait penser que le transport de ses propres animaux effectué par un éleveur n'est pas à but lucratif alors même qu'il constitue sans aucun doute une activité économique. Sur la notion d'activité économique distinguée du but lucratif voir la jurisprudence de la CJUE.
Les transports de longue durée