Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La détention des animaux...

Les animaux de compagnie

Animal de compagnie: tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Refuge: un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.

Elevage de chiens ou de chats: activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Vente: la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

Art. L214-6 du CRPM

Les articles L214-6 à L214-8-1 du CRPM et leurs textes d'application imposent

  • des règles applicables indépendamment de toute activité économique;
  • des règles spécifiques aux activités économiques fondées sur les animaux de compagnie;
  • des modalités particulières de cession des animaux de compagnie.

 

Les activités économiques visées par ces dispositions sont:

  • au titre de l'article L214-6-1, la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats;
  • au titre de l'article L214-6-2, l'élevage de chiens ou de chats avec cession de plus d'une portée par an et par foyer fiscal; cependant les élevages cédant moins de deux portées sont soumis aux règles sanitaires et de protection animale propres aux activités économiques.
  • au titre de l'article L214-6-3, les activités de vente d'animaux de compagnie.

Les règles spécifiques aux activités économiques