Animal de compagnie: tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
Refuge: un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.
Elevage de chiens ou de chats: activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Vente: la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Art. L214-6 du CRPM
Les articles L214-6 à L214-8-1 du CRPM et leurs textes d'application imposent
Les activités économiques visées par ces dispositions sont: