Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La détention et utilisations des animaux...

Les conditions générales de détention

Les articles R214-17 et R214-18 du CRPM fixent les conditions générales de détention des animaux et les conditions particulières applicables aux animaux détenus en plein air. L'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux en précise quelques modalités d'application.

Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :

1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;

2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;

4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

 

Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :

1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;

2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.

Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.

 

Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.

Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.

Conditions générales

Détention en plein air de bovins, ovins, caprins et équidés

Abattage

NOTES

1 - La rédaction de ce premier alinéa est inutilement redondante et complexe: la détention comprend bien évidemment la garde et l'élevage. Les animaux domestiques, sauvages apprivoisés ou détenus en captivité pourraient être remplacés par les animaux détenus et l'alinéa se réduire à "Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, détient des animaux".

2- Cette prescription est redondante avec le 3° ci-dessus et, curieusement, exclut les porcins de ce régime de protection.

3 - Ces dispositions contenues dans les articles 3-2 et 3-3 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 juin 1996 ne sont plus vraiment compatibles avec l'interdiction de transport des animaux malades ou accidentés.