Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Observations sur la protection animale

Cette page présente diverses observations juridiques sur  la protection animale

Mise à mort : périmètre des dispositions protectrices

07/15/2018

Afin de ne pas laisser penser que les dispositions relatives à l'étourdissement ou l'immobilisation lors de la mise à mort des animaux sont applicables aux poissons d'élevage ou aux amphibien d'élevage, il conviendrait de revoir la rédaction des dispositions correspondantes du CRPM.