La détention et utilisations des animaux...

La présentation à la vente des animaux détenus est soumise

• aux prescriptions générales de l'article D214-19 du CRPM et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

et

• aux prescriptions spécifiques aux animaux de compagnie des articles L214-7, R214-31 et R214-31-1 du CRPM.