Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire
Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire
La détention et utilisations des animaux...
La présentation à la vente des animaux
La présentation à la vente des animaux détenus est soumise
- aux prescriptions générales de l'article D214-19 du CRPM et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
et
- aux prescriptions spécifiques aux animaux de compagnie des articles L214-7, R214-31 et R214-31-1 du CRPM.
La présentation à la vente