Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La protection animale...

Le transport des animaux

La réglementation sur la protection des animaux au cours de leur transport est caractérisée par la coexistence du droit de l'Union constitué par le règlement 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (et le règlement 1255/97 sur les points de contrôle), et du droit national qui n'a quasiment pas évolué depuis 2003.

Par exception au principe de la prééminence des règlements européens sur le droit national, le règlement 1/2005 prévoit dans son article premier, point 3 qu'il "ne fait pas obstacle à d'éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre."

Certes le droit national, issu de la directive 91/628 du 19 novembre 1991 et le règlement 411/98 du 16 février 1998, l'un et l'autre abrogés, n'est pas pas très éloigné du règlement 1/2005 mais de multiples dispositions du droit national plus contraignantes sont ainsi d'application sur le territoire national mais pas sur les  transports dont une partie n'est pas nationale.

Face à une situation aussi complexe, nous avons, dans l'attente de l'indispensable et urgente mise en harmonie européenne du droit national initiée par la modification en 2015 de l'article L214-12 du CRPM, pris le parti de présenter les deux dispositifs de façon séparée en partant du principe que le dispositif national s'applique aux transports nationaux et aux transports maritimes au départ de la France et que le droit européen s'applique aux autres transports. Nous insérons dans la présentation de ces dispositifs quelques notes soulignant d'éventuelles exceptions qu'il conviendrait de faire à ce principe de séparation.