le texte
Les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, sont déléguées à la Commission par l'article 20 du règlement 2017/625.
Deux règlements ont été pris:
- Le règlement 2022/160 du 4 février 2022 qui établit des fréquences minimales uniformes pour la réalisation de contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de santé animale conformément au règlement 2017/625;
- le règlement 2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement 2017/625 en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union.