le texte
L’opérateur responsable de tout envoi d’animaux et de biens des catégories soumises au contrôle, remplit la partie pertinente du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) prévue à cet effet en y indiquant les informations nécessaires à l’identification immédiate et complète de l’envoi et sa destination.
Le DSCE est utilisé par:
a) les opérateurs responsables d’envois d’animaux et de biens des catégories soumises au contrôle pour envoyer aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier une notification préalable de l’arrivée de ces envois au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC);
et
b) les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier pour:
- consigner les résultats des contrôles officiels effectués et toute décision prise sur la base de ceux-ci, y compris toute décision de refus d’un envoi;
- communiquer ces informations au moyen de l'IMSOC.
Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier finalisent le DSCE dès:
a) que tous les contrôles officiels ont été effectués;
b) que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de contrôle est requis; et
c) qu’une décision concernant l’envoi a été prise et consignée dans le DSCE.
Le placement et la manipulation d’envois d’animaux et de biens soumis au contrôle, sous régime douanier, y compris leur entrée ou manipulation dans des entrepôts douaniers ou dans des zones franches, ne peuvent avoir lieu que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi a présenté aux autorités douanières le DSCE. À ce stade, le DSCE est dûment finalisé au moyen de l’IMSOC par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier.
Les autorités douanières:
a) n’autorisent pas le placement de l’envoi sous un régime douanier autre que celui mentionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier; et
b) n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi que sur présentation d’un DSCE dûment finalisé confirmant que l’envoi satisfait aux règles sanitaires applicables.
Lorsqu’une déclaration en douane concerne un envoi d’animaux ou de biens pour lequel aucun DSCE n’est présenté, les autorités douanières immobilisent l’envoi et en avertissent immédiatement les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier.
La création du DSCE
Rôles du DSCE
Application
européenne
Finalisation du DSCE
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Envoi sans DSCE
NOTE:
Le règlement 2019/1013 du 16 avril 2019 a fixé les modalités de notification des envois et notamment le délai de notification préalable d'un envoi, et donc le renseignement du DSCE, à 24 heures sauf cas particuliers où il est porté à 4 heures ou 5 jours.
Le règlement 2019/1602 du 23 avril 2019 complète le règlement 2017/625 en ce qui concerne le document sanitaire commun d'entrée (DSCE) accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination. Il ne s'applique pas aux envois en transit.