Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles frontaliers...

Le document sanitaire commun d'entrée

le texte

L’opérateur responsable de tout envoi d’animaux et de biens des catégories soumises au contrôle, remplit la partie pertinente du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) prévue à cet effet en y indiquant les informations nécessaires à l’identification immédiate et complète de l’envoi et sa destination.

Le DSCE est utilisé par:

a) les opérateurs responsables d’envois d’animaux et de biens des catégories soumises au contrôle pour envoyer aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier une notification préalable de l’arrivée de ces envois au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC);

et
b) les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier pour:

  • consigner les résultats des contrôles officiels effectués et toute décision prise sur la base de ceux-ci, y compris toute décision de refus d’un envoi;
  • communiquer ces informations au moyen de l'IMSOC.

 

Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier finalisent le DSCE dès:

a) que tous les contrôles officiels ont été effectués;
b) que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de contrôle est requis; et
c) qu’une décision concernant l’envoi a été prise et consignée dans le DSCE.


Le placement et la manipulation d’envois d’animaux et de biens soumis au contrôle, sous régime douanier, y compris leur entrée ou manipulation dans des entrepôts douaniers ou dans des zones franches, ne peuvent avoir lieu que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi a présenté aux autorités douanières le DSCE. À ce stade, le DSCE est dûment finalisé au moyen de l’IMSOC par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier.


Les autorités douanières:

a) n’autorisent pas le placement de l’envoi sous un régime douanier autre que celui mentionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier; et
b) n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi que sur présentation d’un DSCE dûment finalisé confirmant que l’envoi satisfait aux règles sanitaires applicables.

 

Lorsqu’une déclaration en douane concerne un envoi d’animaux ou de biens pour lequel aucun DSCE n’est présenté, les autorités douanières immobilisent l’envoi et en avertissent immédiatement les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier.

La création du DSCE

Rôles du DSCE

Application

européenne

Finalisation du DSCE

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DSCE et mise sous régime douanier

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DSCE et décision douanière

Envoi sans DSCE

NOTE: Le règlement  2019/1013 du 16 avril 2019 a fixé le délai de notification préalable d'un envoi, et donc le renseignement du DSCE, à 24 heures sauf cas particuliers où il est porté à 4 heures ou 5 jours.