Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les sujets communs...

Éléments de droit européen

Sont proposés ici,

- une présentation générale du droit européen qui doit beaucoup au site toute l'Europe

- essentiellement à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quelques aspects particuliers du droit européen.

Les sources du droit européen

 

Le droit de l'Union européenne provient de quatre sources.

  • le droit primaire constitué par les traités européens, qui priment sur toute autre source de droit. Ils contiennent les règles qui définissent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, le pouvoir des institutions, ainsi que le champ des politiques et l’action de ces institutions.

Sur deux de ces traités reposent aujourd'hui les règles fondamentales de l'Union européenne. Ils sont dits "fondateurs" :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE) établi par le traité de Rome de 1957;

- le traité sur l'Union européenne (TUE) mis en place par les accords de Maastricht en 1992.

Le droit primaire est non seulement composé de traités fondateurs et modificatifs, mais également de protocoles, traités complémentaires et traités d'adhésion. Parmi eux, la Charte des droits fondamentaux réaffirme les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

 

  • Les accords conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ou accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales.

Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé.

 

  • Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.

Aux termes de l’article 288 TFUE, les modes d’action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit de l'UE, distinctes des instruments juridiques nationaux.

Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants

Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :

Le règlement européen

Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes européens). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.

Le règlement a pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres ne sont licites que si le règlement le prévoit ou que son application efficace l’exige.

 

La directive européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataire un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

 

La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etats membres, entreprises ou particuliers.

 

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique. Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte européen contraignant.

La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.

Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.

Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

 

  • La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect.

L'acquis communautaire

 

L'expression "acquis communautaire" est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique européen, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les Etats membres.
Il est en évolution constante et comprend :

- la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités
- la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice
- les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union
- les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
- les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures
- les accords internationaux conclus par l'Union européenne et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.

Avec le critère politique et le critère économique, le critère de l'acquis communautaire est l'une des trois conditions à respecter pour adhérer à l'Union européenne ("critères de Copenhague").

Les droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'UE

 

Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Les traités n'énumérant pas les droits fondamentaux, c'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit.

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l'Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...

Parmi les principes généraux du droit de l'UE, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres...

La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit européen.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec l'article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a "la même valeur juridique que les traités".Avec le critère politique et le critère économiquequent.

 


La répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres

 

 

 

On nomme "compétences exclusives" les domaines dans lesquels l'Union européenne est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les y autorise. Il s'agit notamment des règles relatives à l'union douanière, à la concurrence, à la politique monétaire (pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro) ou encore à la politique commerciale commune.

Bien entendu, chaque Etat membre est directement impliqué dans la définition des règles qui s'appliquent en ces domaines, en particulier lors des conseils européens et des conseils de l'UE. Pour ce qui concerne, la santé publique vétérinaire et phystosanitaire, c'est le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui est le lieu du débat.

La santé publique agronomique et vétérinaire fait partie de cette compétence exclusive pour toute sa partie relative aux importations.

 

Les "compétences partagées" concernent quant à elles les domaines dans lesquels l'UE et les pays de l'UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Mais les Etats membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. 13 politiques sont concernées, du marché intérieur à l'environnement en passant par la politique sociale et l'agriculture.

La santé publique agronomique et vétérinaire, hors importations, fait partie de ces compétences partagées.

 

Les "compétences d’appui" (industrie, tourisme, éducation…) permettent à l'UE d'intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE.

Par ailleurs, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative.

La compétence de l'Union européenne n'est pas directement liée au mode de décision : qu'elle soit exclusive, partagée ou d'appui, elle peut faire intervenir des votes à majorité qualifiée ou à l'unanimité au Conseil, en fonction du type de décision.

Quelques principes juridiques

 

L'Union européenne est aujourd'hui fondée sur plusieurs grands principes. Certains ont été reconnus explicitement par les traités, d'autres par la jurisprudence de la Cour de justice. Cette dernière veille à ce que la législation européenne soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE, et garantit que les pays et les institutions de l'UE la respectent.

Le traité de Lisbonne mentionne explicitement trois grands principes qui régissent le fonctionnement de l'Union européenne :

  • En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
  • En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
  • En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

Par ailleurs, la possibilité pour les ressortissants de l'UE de s'appuyer sur les traités pour faire valoir leurs droits dans les tribunaux nationaux a été ainsi reconnue en 1963 par la Cour de Justice de l'Union européenne (Arrêt Van Gend en Loos).

La primauté du droit communautaire sur les législations nationales (Arrêt Costa contre Enel de 1964) précise qu'en cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s'appliquent.