Les sources du droit européen
Le droit de l'Union européenne provient de quatre sources.
- le droit primaire constitué par les traités européens, qui priment sur toute autre source de droit. Ils contiennent les règles qui définissent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, le pouvoir des institutions, ainsi que le champ des politiques et l’action de ces institutions.
Sur deux de ces traités reposent aujourd'hui les règles fondamentales de l'Union européenne. Ils sont dits "fondateurs" :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE) établi par le traité de Rome de 1957;
- le traité sur l'Union européenne (TUE) mis en place par les accords de Maastricht en 1992.
Le droit primaire est non seulement composé de traités fondateurs et modificatifs, mais également de protocoles, traités complémentaires et traités d'adhésion. Parmi eux, la Charte des droits fondamentaux réaffirme les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.
- Les accords conclus par l'Union européenne avec les pays tiers ou accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales.
Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé.
- Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.
Aux termes de l’article 288 TFUE, les modes d’action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit de l'UE, distinctes des instruments juridiques nationaux.
Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants
Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :
Le règlement européen
Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes européens). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.
Le règlement a pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres ne sont licites que si le règlement le prévoit ou que son application efficace l’exige.
La directive européenne
Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataire un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.
La décision européenne
Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etats membres, entreprises ou particuliers.
Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique. Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte européen contraignant.
La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.
Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.
Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.
- La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect.