Droit de la santé publique animale et végétale

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Les informations sur la chaine alimentaire...

Les ICA des ovins et des caprins

Les ICA des ovins et des caprins

Page mise à jour le 18/07/18

 

Les situations dans lesquelles les ICA doivent faire l'objet d'une transmission dans les filières ovines et caprines sont :

A. - Animal ayant reçu récemment un traitement pour lequel le délai d'attente "viande" n'est pas écoulé. Cet animal ne doit pas être présenté à l'abattoir. L'ICA est transmise en cas d'envoi de l'animal vers un autre élevage.

B. - Animal provenant d'un troupeau ayant eu, au cours des six derniers mois, deux épisodes de salmonellose clinique digestive ou septicémique confirmés par diagnostic vétérinaire.

C. - Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; cet animal fait l'objet de mesures de gestion particulière définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorialement compétent.

D. - Animal présentant un risque avéré qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion. Ces informations sont issues du registre d'élevage.

 

Par dérogation à la règle générale de transmission des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux à l'abattoir, les ICA spécifiques aux animaux des espèces ovine et caprine sont transmises au responsable de l'abattoir simultanément à l'arrivée des animaux, de telle sorte qu'il puisse en disposer lors du contrôle des animaux.

La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration ou par le détenteur.

 

Le document de transmission des ICA dans la filière ovine et caprine est constitué :

- du document de circulation prévu par le règlement 21/2004 qui est à remplir de manière systématique. En matière d'ICA, il ne comporte que les phrases suivantes sous formes d'options à cocher :

- "Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'ICA;

- "Informe que ces animaux présentent un risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire" ;

- d'un document de format libre, distinct du document de circulation. En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA ce document complémentaire est impérativement à établir et à transmettre avec le document de circulation. Il en existe un modèle sur le site du ministère.

 

La rubrique ICA figurant sur le document de circulation doit être systématiquement renseignée, sans surcharge ni rature, et signée par le détenteur des animaux, y compris lorsque aucun risque particulier n'a été identifié dans le lot d'animaux concernés. Le document de format libre utilisé pour déclarer les ICA doit quant à lui être renseigné seulement si le lot fait l'objet d'ICA soumises à déclaration. Dans ce cas, le document de format libre accompagne le document de circulation. La durée de validité de ce document débute à la date de sa signature et court jusqu'à l'arrivée à l'abattoir des animaux auxquels il se rapporte.

Dans le cas où un ou plusieurs animaux du lot présentent un risque identifié dans le cadre de l'ICA, le numéro individuel complet du ou des animaux concernés est renseigné sur le document de transmission de l'ICA. Pour chaque animal concerné, la nature exacte du risque identifié (salmonellose, etc.) est précisée en utilisant, le cas échéant, le code figurant dans le modèle de document de circulation.

En cas d'utilisation d'un document de format libre distinct du document de circulation, l'ensemble des règles figurant ci-dessus s'applique.

Afin de repérer aisément les animaux concernés par l'ICA, un mode de repérage, de format libre, est utilisé sur les animaux (marquage sur l'animal spécifique à un élevage par exemple). Le marquage utilisé doit être précisé sur le document de transmission de l'ICA.

 

Chaque lot d'ovins et de caprins arrivant à l'abattoir doit être accompagné du document de transmission des ICA correctement rempli.

Les informations relatives au risque salmonellose, circulent du dernier élevage de provenance des animaux jusqu'à l'abattoir. Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'abatteur.

L'information relative au risque de délai d'attente dû à un traitement médicamenteux circule de l'élevage dans lequel le traitement a été effectué jusqu'à l'élevage de destination des animaux. Dans le cas d'un passage par un centre de rassemblement ou un marché, les responsables du centre de rassemblement ou du marché sont responsables de la bonne transmission de l'ICA à l'éleveur de destination.

 

L'exploitant d'abattoir organise les abattages en fonction des ICA reçues et selon les procédures décrites dans son plan de maîtrise sanitaire. Il informe le vétérinaire officiel des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des animaux ou des produits dès lors que les ICA nécessitent la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Le document de transmission des ICA est transmis au vétérinaire officiel afin qu'il en dispose lors de l'inspection ante mortem.

Les animaux arrivant sans ICA sont isolés et signalés au vétérinaire officiel, qui statue sur leur devenir conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.

Nature des ICA dans les filières ovine et caprine

Mise à jour du 18/07/18

Délai de transmission des ICA du dernier détenteur à l'abatteur

Support de transmission des ICA

Modalités de remplissage du document de transmission de l'ICA

Circulation des ICA

Gestion des ICA en abattoir