Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudence sur l'identification animale

L221-4 et rapport de contrôle

02/11/2016

Le CE a jugé le 2 février 2016 que la mise en demeure notifiée en application du I de l'article L. 221-4 est subordonnée à la rédaction préalable d'un compte-rendu de contrôle ...

    Le Conseil d'État a jugé le 2 février 2016 (Conseil d'État, 383355) que la mise en demeure notifiée en application des dispositions du I de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée à la rédaction préalable du compte-rendu de contrôle prévu par le cinquième paragraphe de l'article 2 du règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 aux termes duquel: "Chaque inspection doit faire l'objet d'un compte rendu normalisé au niveau national, exposant les résultats du contrôle et toute conclusion insatisfaisante, le motif du contrôle et les noms des personnes présentes. Le détenteur ou son représentant doivent avoir la possibilité de signer le compte-rendu et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à leur contenu ".

L221-4 et rapport de contrôle (2) L'utilisation des tests génétiques en identification animale