Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudence sur l'identification animale

Modification de repère

11/20/2016

Le Conseil d'État a considéré que l'inscription manuscrite sur une boucle d'identification bovine qui n'empêche pas de lire les inscriptions officielles ...

Le Conseil d'État (Conseil d'État, 384201) a considéré que l'inscription manuscrite sur une boucle d'identification bovine qui n'empêche pas de lire les inscriptions officielles et ne fait pas obstacle à l'identification de l'animal ne constitue pas une modification d'une marque auriculaire.

Identification génétique des chiens L221-4 et rapport de contrôle (2)