Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale
Jurisprudence sur l'identification animale
Modification de repère
20/11/2016
Le Conseil d'État a considéré que l'inscription manuscrite sur une boucle d'identification bovine qui n'empêche pas de lire les inscriptions officielles ...
Le Conseil d'État (Conseil d'État, 384201) a considéré que l'inscription manuscrite sur une boucle d'identification bovine qui n'empêche pas de lire les inscriptions officielles et ne fait pas obstacle à l'identification de l'animal ne constitue pas une modification d'une marque auriculaire.
