Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudence sur l'identification animale

Refus de contention

10/01/2017

Un animal dont il n'est pas possible de vérifier l'identification, du fait du refus de l'éleveur d'assurer la contention, peut être légalement considéré comme non identifié.

Lors d'un contrôle relatif aux aides PAC, un éleveur d'ovins a refusé d'assurer la contention de ses animaux, ce qui a empêché les contrôleurs de vérifier leur identification. Les animaux ont été, dans ces conditions, déclarés non éligibles aux aides.

 

La Cour administrative d'appel de Marseille (15MA03807) a jugé qu'il appartenait à l'éleveur de mettre en mesure l'administration de procéder à une vérification efficace du respect des conditions des aides sollicitées.

 

Ainsi le préfet pouvait légalement se fonder sur leur défaut d'identification pour les exclure de l'effectif éligible aux aides en cause.

Compétence du maire pour édicter des règles d'identification canine Les contrôles de conditionnalité