Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

1 2 3 4 5 Protection animale - Elevage Protection animale Protection animale - Mise à mort Protection animale - traditions Protection animale - transport

Conformité de l'abattage rituel aux droits européen et national

10/03/2019

Le Conseil d’État a jugé le 4 octobre 2019 (423647), que la dérogation donnée pour l'abattage rituel à l'obligation d'étourdissement préalable à la mise à mort n'est contraire ni au droit de l'Union ni à l'interdiction des mauvais traitements. Il n'est pas établi que le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, aurait pu imposer le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.

Abattage sans étourdissement

07/10/2019

La Cour administrative d'appel de Versailles a entériné le 11 juillet 2019 les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 27 février 2019 en faisant droit à la demande de l'OABA à propos de la non certification bio des viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement préalable.

La dépilation du lapin angora

06/23/2019

Le Conseil d’État a jugé le 24 juin 2019 (420883) que la dépilation du lapin angora, quand elle est pratiquée selon la méthode recommandée et dans le respect du guide des bonnes pratiques, n'est pas constitutive d'un mauvais traitement.

Appréciation du préjudice d'un mauvais traitement

06/11/2019

La Cour de cassation a jugé, le  12 juin 2019 (18-84504), qu'une cour d'appel pouvait faire preuve d'une modération certaine dans l'appréciation des préjudices issus d'atteintes n'affectant pas les personnes humaines.

Le retrait des animaux est une saisie judiciaire

06/06/2019

Après le Conseil d’État, c'est le Conseil constitutionnel qui, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, confirme que le retrait des animaux pratiqué en application du II de l’article L214-23 du CRPM, est une saisie judiciaire. La Cour rappelle qu'en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d'instruction au cours d'une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.