Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La jurisprudence relative à la protection animale

1 2 3 4 5 6 Protection animale Protection animale - Mise à mort Protection animale - Elevage Protection animale - traditions Protection animale - transport

Vente de chiots

12/02/2019

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2019 (18-85401) confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy qui a condamné la gérante d'une société d'importation de chiens de Slovaquie pour tromperies et échanges intracommunautaires d'animaux vivants non-conformes aux conditions sanitaires. Le délit de tromperie est aggravé par l'atteinte à santé humaine et animale en raison de l'âge trop précoce de vaccination des animaux, rendant celle-ci inefficace notamment à l'égard de la leptospirose, maladie transmissible à l'homme. Les chiots détenus en vue de la vente peuvent être confisqués en tant qu'objet des infractions ou à l'encontre desquels les infractions ont été commises.

Abattage rituel vaudou

11/04/2019

La cour de Cassation (18-84554) a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a reconnu coupable de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique l'ordonnatrice de rites vaudous au cours desquels étaient mis à mort et consommés des animaux en violation de l'interdiction faite par l'article R. 214-73 du code rural, de procéder ou faire procéder à un abattage rituel en-dehors d'un abattoir.

Conformité de l'abattage rituel aux droits européen et national

10/03/2019

Le Conseil d’État a jugé le 4 octobre 2019 (423647), que la dérogation donnée pour l'abattage rituel à l'obligation d'étourdissement préalable à la mise à mort n'est contraire ni au droit de l'Union ni à l'interdiction des mauvais traitements. Il n'est pas établi que le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, aurait pu imposer le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.

Abattage sans étourdissement

07/10/2019

La Cour administrative d'appel de Versailles a entériné le 11 juillet 2019 les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 27 février 2019 en faisant droit à la demande de l'OABA à propos de la non certification bio des viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement préalable.

La dépilation du lapin angora

06/23/2019

Le Conseil d’État a jugé le 24 juin 2019 (420883) que la dépilation du lapin angora, quand elle est pratiquée selon la méthode recommandée et dans le respect du guide des bonnes pratiques, n'est pas constitutive d'un mauvais traitement.