Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Abattage rituel et abattoir agréé

05/28/2018

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que l'abattage sans étourdissement ne peut être pratiqué que dans un abattoir agréé au titre du règlement 853/2004 et que cette prescription du règlement 1099/2009 ne constitue pas une  atteinte à la liberté religieuse.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 mai 2018.

 

Les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1099/2009, relèvent du champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et donc de la liberté religieuse. (45)

 

Il ressort de la lecture combinée de l’article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1099/2009 et de l’article 2, sous k), de celui-ci que la pratique de l’abattage rituel sans étourdissement préalable est autorisée, à titre dérogatoire, dans l’Union, pour autant qu’un tel abattage a lieu dans un établissement qui est soumis à un agrément accordé par les autorités nationales compétentes et qui respecte, à ces fins, les exigences techniques relatives à la construction, à la configuration et à l’équipement, requises par le règlement no 853/2004 (55).

En ayant prévu de telles conditions techniques, le législateur de l’Union a concilié le respect des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux avec celui des règles essentielles établies par les règlements no 1099/2009 et no 853/2004 quant à la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et de la santé de l’ensemble des consommateurs de viande animale. (62)

 

 

Cet arrêt met fin aux discussions sur le caractère religieux du rituel d'abattage pratiqué lors de la fête musulmane du sacrifice et confirme que l'abattoir temporaire affecté à cet abattage doit non seulement être agréé par les autorités compétentes mais également respecter les exigences techniques imposées par le règlement 853/2004.

Abattage rituel et label Bio Limites de la compétence de l'Union européenne en matière de protection animale