Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La jurisprudence relative à la protection animale

Les courses de taureaux

10/13/2013

A Marseille, les courses de taureaux sont des mauvais traitements à animaux.

La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé (11MA04617) qu'une course de taureau, qui est un spectacle au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, doit être regardée, qu'elle se conclue ou pas par une mise à mort du ou des taureaux, comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux pénalement réprimée par l'article R. 654-1 du code pénal, sauf lorsqu'existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines ; qu'il appartient au maire, lorsque cette tradition n'est pas établie, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l'ordre public que représente l'organisation de ce type de manifestations sur le territoire de sa commune ; que l'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux doit être appréciée dans le contexte d'un ensemble démographique qui, s'il ne se limite pas aux limites de la commune concernée, garde une dimension locale ;

A Marseille, il ressort des pièces du dossier que la tradition taurine, pourtant ancienne, est interrompue depuis 1962, date de la dernière corrida organisée sur son territoire ; que la commune de Marseille ne peut en outre être regardée comme faisant partie de l'ensemble démographique constitué par la Camargue et le pays d'Arles, où il est constant que la tradition des courses de taureaux est restée vivante ; que, par suite le maire de Marseille pouvait légalement interdire l'organisation d'une course camarguaise sur le territoire de sa commune.

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