Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Transport des animaux et validation du carnet de route

04/22/2015

Le carnet de route d'un transport d'animaux se déroulant pour partie en dehors de l'Union européenne doit intégrer l'ensemble du parcours.

1 - L’article 14, paragraphe 1, du règlement 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes prévoit que l'autorité compétente réalise un contrôle du carnet de route imposé pour les voyages de longue durée (plus de huit heures) avant de le cacheter. Ce contrôle doit-il porter également sur la portion du voyage qui n'est pas réalisé sur le territoire de l'Union européenne?

 

2 - La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 23 avril 2015 (C‑424/13) que l'article 14, paragraphe 1 du règlement 1/2005 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un transport impliquant un voyage de longue durée d’animaux concernés qui débute sur le territoire de l’Union et se poursuit en dehors de ce territoire puisse être autorisé par l’autorité compétente du lieu de départ, l’organisateur du voyage doit présenter un carnet de route qui, eu égard aux arrangements de ce voyage tels qu’ils sont prévus, est réaliste et permet de penser que les dispositions de ce règlement seront respectées, y compris pour la partie dudit voyage qui se déroulera sur le territoire de pays tiers, ladite autorité étant habilitée, si tel n’est pas le cas, à exiger que lesdits arrangements soient modifiés de sorte que le respect desdites dispositions soit assuré pour l’ensemble de ce voyage.

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