Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Le délit de mauvais traitement à animal domestique

01/10/2011

Un responsable d'un centre équestre qui laisse une jument boiter pendant six jours avant d'appeler un vétérinaire n'est pas coupable du délit de mauvais traitements à animal domestique.

La Cour de cassation a jugé (10-85506) que le fait qu'un responsable d'un centre équestre laisse une jument boiter pendant six jours avant d'appeler un vétérinaire ne constitue pas en soi le délit de mauvais traitements à animal domestique prévu par l'article L215-11 du CRPM. En effet, un délit -contrairement à une contravention - n'est constitué que si l'intention de le commettre est établie. Le retard à appeler un vétérinaire n'est pas la preuve de l'intention de laisser l'animal sans soins mais constitutif de l'infraction contraventionnelle de quatrième classe de privation de soins, prévue par le 2° de l'article R215-4 du CRPM.

Abattoir temporaire et financement public Manque de soins ou mauvais traitement