Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Décompte des durées de transport des animaux

07/19/2016

La cour de justice de l'Union européenne s'est prononcé sur une question préjudicielle tenant à la computation des durées de transport de bovins adultes par voie routière et a jugé que l’interruption d'au moins heure pouvait être beaucoup plus longue.

1 - Dans l'affaire C-469/14, la Cour était saisi sur un voyage de bovins qui s'était déroulé de la façon suivante:

- 16 juin 2011 à partir de 10 heures 30 : chargement ;
- le même jour vers 11 heures 30 : départ du lieu de chargement ;
- le même jour à 19 heures : arrêt à Wasserbillig (Luxembourg) pour une pause de ravitaillement d’une heure ;
- le même jour à 22 heures : arrêt à Épinal (France) pour une seconde pause de ravitaillement de 10 heures, requise eu égard aux obligations en matière de durée de conduite et de temps de repos des conducteurs ;
- 17 juin vers 8 heures : reprise du voyage ;

- le même jour à 17 heures : arrivée à Sète.

 

2 - Le vétérinaire officiel a estimé au déchargement que ce voyage n'était pas conforme. Ses motivations n sont pas claires. On peut considérer que soit il jugeait que le premier arrêt, au Luxembourg, achevait la première période de 14 heures; soit que le second arrêt à Epinal dépassant largement l'heure prévue n'était pas conforme; soit encore que la durée totale de transport dépassait les 29 heures.

 

3 - La Cour a jugé que ce transport était conforme: "Dans le cadre d’un transport routier d’animaux des espèces visées, notamment ceux de l’espèce bovine hormis les veaux, d’une part, le temps de repos entre les périodes de déplacement peut, en principe, être d’une durée supérieure à une heure. Toutefois, cette durée, si elle excède une heure, ne doit pas être telle que, dans les conditions concrètes dans lesquelles se déroulent ce repos et le transport dans son ensemble, elle constitue un risque de blessures ou de souffrances inutiles pour les animaux transportés. En outre, les durées de voyage et de repos combinées ne sauraient excéder 29 heures, sous réserve de la possibilité de les prolonger de 2 heures dans l’intérêt des animaux. D’autre part, les périodes de déplacement de 14 heures au maximum chacune peuvent comporter une ou plusieurs phases d’arrêt. Ces phases d’arrêt doivent être additionnées aux phases de déplacement pour la computation de la durée totale de la période de déplacement de 14 heures au maximum dont elles font partie.

 

4 - Ainsi, sous réserve que cela n'occasionne pas des souffrances inutiles,

- il peut y avoir plusieurs arrêts au sein des périodes de 14 heures. Ces arrêts sont comptabilisés dans les 14 heures.

- l'arrêt d'au moins une heure peut durer plus longtemps mais il est comptabilisé dans la durée maximale de 29 heures du transport.

Limites de la compétence de l'Union européenne en matière de protection animale La notion d'activité économique du règlement transport