Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Abattage rituel et label Bio

10/18/2018

La viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement préalable peut-elle être certifiée « AB » ?

1 - L'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs " (OABA) a demandé le 24 septembre 2012 au ministre de l’agriculture de mettre fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés de la marque "Tendre France" certifiés "halal" et comportant la mention "agriculture biologique". Le ministre n’ayant pas répondu, l’association a demandé l’annulation de cette décision implicite de rejet.

 

2 - Le Conseil d’État dans un arrêt du 20 octobre 2014 (365447)  a jugé qu’il appartenait au ministre de transmettre la demande à l’organisme certificateur « Ecocert » car en vertu de l'article L. 642-28 du code rural et de la pêche maritime, les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe "agriculture biologique" ; que l'article L. 642-30 du code prévoit que l'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification, prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut prononcer la suspension ou le retrait de la certification ; et que c’est donc cet organisme qui devait prendre la décision.

 

3 - Les organismes certificateurs, qui octroient la certification des produits bénéficiant du signe agriculture biologique, assurent, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une mission d'intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils sont ainsi chargés d'une mission de service public, qui présente un caractère administratif. Les décisions qu'ils prennent dans l'exercice des prérogatives de puissance publique dont ils sont dotés ont le caractère d'actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

 

4 - Cependant le Conseil d’État a estimé qu’il ne lui appartenait pas de trancher ce litige et l’a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil dans circonscription duquel est implantée l’entreprise qui commercialise les steaks hachés de la marque " Tendre France ".

 

5 - Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande et l’OABA a saisi la Cour administrative d’appel.

 

6 – La Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a considéré dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16VE00801) que la réponse à la question de savoir si le label européen "agriculture biologique" saurait bénéficier à des viandes issues d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable, présente une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union.

 

7 – En effet, la CAA relève que, d’une part, selon le règlement 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'application de "normes élevées en matière de bien-être animal" est l'un des critères de la production biologique ; que, d’autre part, les règles générales applicables en ce qui concerne les pratiques d'élevage prescrivent que « toute souffrance, y compris la mutilation, est réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l'animal, y compris lors de l'abattage ".

 

8 – La CAA considère qu’il n’est pas possible de déterminer si l'abattage rituel sans étourdissement préalable, qui est admis à titre dérogatoire par le règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 dès lors que l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles il est soumis sont satisfaites, permet ou non de satisfaire aux objectifs spécifiques de bien-être animal et de réduction de la souffrance animale qui sont assignés à la production biologique par le règlement 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et le règlement 889/2008 du 5 septembre 2008, pris pour son application.

 

9 - Dès lors, la CAA a décidé de surseoir à statuer sur la demande de l’OABA et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : les règles applicables du droit de l'Union européenne interdisent-elles la délivrance du label européen " agriculture biologique " à des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable ?

 

10 - L’arrêt de la de justice de l'Union européenne devrait être rendu avant la fin de l’année 2018.

Les écarts entre des versions linguistiques d'une disposition européenne Abattage rituel et abattoir agréé