Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative à la protection animale

Appréciation du préjudice d'un mauvais traitement

06/11/2019

La Cour de cassation a jugé, le  12 juin 2019 (18-84504), qu'une cour d'appel pouvait faire preuve d'une modération certaine dans l'appréciation des préjudices issus d'atteintes n'affectant pas les personnes humaines.

1 - Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 19 juin 2018, que la Société protectrice des animaux est intervenue au domicile de la prévenue pour y soigner ou retirer des animaux domestiques victimes de mauvais traitements ; qu'elle a présenté au tribunal de police, pour être indemnisée, une facture de ses débours établie par elle-même à hauteur de 18 327,48 euros ; que le tribunal lui ayant octroyé 1 000 euros pour préjudice matériel et 500 euros pour préjudice moral, la partie civile a interjeté appel ;

 

2 - Attendu que, pour confirmer le montant de l'indemnisation pour préjudice matériel et réduire à 1 euro celle du préjudice moral, la cour d'appel énonce qu'il convient avant tout de relativiser l'ampleur des préjudices évoqués par la partie civile à la mesure des conséquences objectives subies par les animaux et de rappeler notamment, au titre de la réparation du préjudice moral, que si sans conteste possible les animaux sont des êtres doués de sensibilité et méritent soins et attentions à la mesure de leur nature vivante, il convient de conserver une nécessaire modération dans l'appréciation des préjudices issus d'atteintes n'affectant pas des personnes humaines  ;

 

3 - Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les faits de la cause et les pièces qui avaient été soumises au débat entre les parties.

 

4 - On observera que dépenser plus de 18 000 euros, soit plus d'un an de Smic, pour prendre en charge des animaux a dû paraître quelque peu excessif aux juges qui ont, par leur décision confirmée par la Cour de cassation, contraint l'association de protection animale à prendre ses responsabilités: il appartiendra aux sociétaires de régler la différence. Sans doute que l'appréciation quotidienne qu'ils font de divers préjudices issus d'atteintes "affectant des personnes humaines" explique ce retour aux réalités sociales.

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