Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La jurisprudence relative à la protection animale

Abattage sans étourdissement

07/10/2019

La Cour administrative d'appel de Versailles a entériné le 11 juillet 2019 les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 27 février 2019 en faisant droit à la demande de l'OABA à propos de la non certification bio des viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement préalable.

La Cour européenne de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour administrative d'appel de Versailles, a jugé le 27 février 2019 que l’apposition du logo biologique de l’Union européenne n'était pas possible sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.

la Cour administrative d'appel de Versailles, reprenant la requête présentée par l'association "Œuvre d'assistance aux bêtes d’abattoir" (OABA), a écarté les moyens tirés de l'atteinte à libre circulation des marchandises au sein de l'Union, de l'atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, de la discrimination entre les opérateurs économiques, du droit d'accéder à une alimentation saine et d'une discrimination fondée sur la religion en jugeant que la société Ecocert ne pouvait refuser d'accéder à la demande de l'OABA de mettre fin à la publicité et à la commercialisation de steaks hachés certifiés hallal et portant la mention "agriculture biologique".

Conformité de l'abattage rituel aux droits européen et national La dépilation du lapin angora