Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La jurisprudence relative à la protection animale

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Protection animale - Mise à mort

Vente de chiots

02/12/2019

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2019 (18-85401) confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy qui a condamné la gérante d'une société d'importation de chiens de Slovaquie pour tromperies et échanges intracommunautaires d'animaux vivants non-conformes aux conditions sanitaires. Le délit de tromperie est aggravé par l'atteinte à santé humaine et animale en raison de l'âge trop précoce de vaccination des animaux, rendant celle-ci inefficace notamment à l'égard de la leptospirose, maladie transmissible à l'homme. Les chiots détenus en vue de la vente peuvent être confisqués en tant qu'objet des infractions ou à l'encontre desquels les infractions ont été commises.

Abattage rituel vaudou

04/11/2019

La cour de Cassation (18-84554) a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui a reconnu coupable de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique l'ordonnatrice de rites vaudous au cours desquels étaient mis à mort et consommés des animaux en violation de l'interdiction faite par l'article R. 214-73 du code rural, de procéder ou faire procéder à un abattage rituel en-dehors d'un abattoir.

Conformité de l'abattage rituel aux droits européen et national

03/10/2019

Le Conseil d’État a jugé le 4 octobre 2019 (423647), que la dérogation donnée pour l'abattage rituel à l'obligation d'étourdissement préalable à la mise à mort n'est contraire ni au droit de l'Union ni à l'interdiction des mauvais traitements. Il n'est pas établi que le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, aurait pu imposer le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.

Abattage sans étourdissement

10/07/2019

La Cour administrative d'appel de Versailles a entériné le 11 juillet 2019 les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de Justice du 27 février 2019 en faisant droit à la demande de l'OABA à propos de la non certification bio des viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement préalable.

Abattage rituel et logo biologique de l'Union européenne

26/02/2019

La Cour européenne de justice de l'Union européenne, saisie par une Cour d'appel française, a jugé que l’apposition du logo biologique de l’Union européenne n'était pas possible sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.