La Cour de cassation a confirmé, le 5 novembre 2019 (18-82989) l'arrêt de la Cour d'appel de Pau relaxant des éleveurs qui se fournissaient en Espagne du délit d'importation illégale de médicaments vétérinaires. En effet, le principe européen de libre circulation des marchandises s'oppose à ce qu'ils soient condamnés alors qu'aucune procédure d'importation parallèle de médicaments vétérinaires n'avait été mise en place dans la réglementation nationale au moment des faits.