Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à la pharmacie vétérinaire

Médicament vétérinaire - importation Pharmacie vétérinaire

Importation parallèle de médicaments vétérinaires

11/04/2019

La Cour de cassation a confirmé, le 5 novembre 2019 (18-82989) l'arrêt de la Cour d'appel de Pau relaxant des éleveurs qui se fournissaient en Espagne du délit d'importation illégale de médicaments vétérinaires. En effet, le principe européen de libre circulation des marchandises s'oppose à ce qu'ils soient condamnés alors qu'aucune procédure d'importation parallèle de médicaments vétérinaires n'avait été mise en place dans la réglementation nationale au moment des faits.