Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Jurisprudences relatives à la santé animale

Santé animale SA - Police sanitaire

Pouvoirs du ministre et du prefet dans la lutte contre les dangers sanitaires

02/23/2020

Le Conseil d’État a jugé (417746 ), dans la droite ligne de son arrêt du 20 mars 2017, qu'il appartient au ministre, et non au préfet dont les pouvoirs sont limités au 1° de l'article L. 201-4  du CRPM, d'adapter l'application des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique pour l'île de La Réunion en raison de sa situation épidémiologique particulière.

Indemnisation animale

07/22/2019

La cour administrative d'appel de Nancy à jugé le 23 juillet 2019 (18NC01201) que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'abattage d'un troupeau sur ordre de l'administration dans le cadre de la lutte contre les dangers sanitaires doit s'inscrire dans le cadre de l'arrêté du 30 mars 2001. Cependant ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des frais non prévus par ledit arrêté puissent être indemnisés selon les règles de droit commun de la responsabilité.

Définition des dangers sanitaires

03/19/2017

Le Conseil d’État a précisé, à propos de l'exclusion du département de la Réunion de l'application des mesures sanitaires relatives à la leucose bovine enzootique, la portée géographique du classement d'un danger sanitaire dans l'une des deux premières catégories.

Responsabilité de l'Etat

05/17/2015

Les dommages provoqués par les interventions d'un vétérinaire réalisées à la demande et pour le compte d'un éleveur, quand bien même le vétérinaire serait_il un vétérinaire sanitaire et interviendrait-il pour réaliser une opération prescrite par la réglementation, ne sont pas de la responsabilité de l’État.

Retrait de l'indemnité d'abattage

07/19/2012

Le Conseil constitutionnel, en se prononçant, dans une décision du 20 juillet 2012 (2012-266 QPC), sur la constitutionnalité de la disposition de l'article L221-2 du CRPM qui prévoit la possibilité de refuser le versement de l'indemnité en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration, a précisé les modalités de ce refus.