Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives à la santé végétale

1 2

Distances d'épandage des produits phytopharmaceutiques

02/13/2020

Dans la suite des jurisprudences d'août et novembre 2019 sur les pouvoirs du maire en matière d'épandage de produit phytopharmaceutiques, un collectif de maires a saisi le Conseil d’État à propos de la légalité d'une part du décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et, d’autre part, de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en ce qu'il impose des distances minimales de sécurité lors des épandages.

Par ordonnance du 14 février 2020 (437814), le Conseil d’État a considéré que l'urgence requise pour statuer sur cette demande en référé n'était pas établie.

Interdiction d'exportation des produits phytopharmaceutiques

01/30/2020

Le Conseil constitutionnel a jugé le 31 janvier 2020 (2019/823QPC) que l'article L253-8 du CRPM, en ce qu'il interdit l'exportation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, est conforme à la Constitution car la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Le législateur, fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger, a assuré une conciliation entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.

Le principe de précaution au secours des abeilles

11/28/2019

Le tribunal administratif de Nice a considéré le 29 novembre 2019 (1704687) que le directeur de l'ANSES n'avait pas respecté le principe de précaution en autorisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques « Transform » et « Closer » sans les assortir d'obligations pour les utilisateurs de nature à suffisamment protéger les insectes.

Commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques

11/13/2019

La cour européenne de Justice, saisie d'une question préjudicielle, s'est prononcée (C‑445/18) sur les modalités de maintien d'un permis de commerce parallèle de produit phytopharmaceutique prévue par l'article 52 du règlement 1107/2009 lorsque l'autorisation du produit de référence est modifiée.

La compétence du maire sur les produits phytopharmaceutiques

11/07/2019

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en référé, a jugé le 8 novembre 2019 (1912597) qu'un maire a pu à bon droit considérer que les habitants de sa commune étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’il prescrive des mesures d'interdiction d'usage de produits phytosanitaires. Le tribunal administratif de Rennes avait jugé l'inverse le 27 août 2019.