Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives à la santé végétale

Jurisprudence végétale
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Le principe de précaution au secours des abeilles

11/28/2019

Le tribunal administratif de Nice a considéré le 29 novembre 2019 (1704687) que le directeur de l'ANSES n'avait pas respecté le principe de précaution en autorisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques « Transform » et « Closer » sans les assortir d'obligations pour les utilisateurs de nature à suffisamment protéger les insectes.

La compétence du maire sur les produits phytopharmaceutiques

11/07/2019

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en référé, a jugé le 8 novembre 2019 (1912597) qu'un maire a pu à bon droit considérer que les habitants de sa commune étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’il prescrive des mesures d'interdiction d'usage de produits phytosanitaires. Le tribunal administratif de Rennes avait jugé l'inverse le 27 août 2019.

Légalité du règlement 1107/2009 sur l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

09/30/2019

La Cour européenne de Justice, le 1er octobre 2019 (C-616/17), saisie d'une question préjudicielle du tribunal correctionnel de Foix qui s'interrogeait sur la conformité du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au principe de précaution, n'a relevé aucun élément affectant la validité de ce règlement. Elle a considéré que le règlement, en ce qu'il

- impose des obligations pesant sur le demandeur relatives à l’identification des substances actives entrant dans la composition du produit phytopharmaceutique visé par sa demande d’autorisation,

- prend en compte des effets cumulés des différents composants d’un produit phytopharmaceutique avant que sa mise sur le marché ne soit autorisée,

- prévoit que les essais, les études et les analyses nécessaires aux procédures d’approbation d’une substance active et d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique sont fournis par le demandeur, sans exiger de manière systématique la réalisation d’une contre-analyse indépendante,

- assure l’accès du public aux éléments des dossiers de demande pertinents pour apprécier les risques résultant de l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique,

n'est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur l’application du principe de précaution.

Cependant la Cour souligne à de multiples reprises qu'il appartient aux autorités compétentes de faire un application correcte de ces dispositions, laissant entendre que si la règle n'est pas contestable, ses modalités de mise en œuvre pourraient l'être.

Produits phytopharmaceutiques:incompétence du maire

08/26/2019

Le tribunal administratif de Rennes rappelle dans une ordonnance du 27 août 2019 que le maire auquel le code général des collectivités locales confère des pouvoirs généraux de police ne saurait en aucun cas s’immiscer, par l’édiction d’une règlementation locale des produits phytopharmaceutiques, dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a organisée à l’échelon national et confiée à l’État. Le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

L'interdiction française des néonicotinoïdes

07/30/2019

Le Conseil d’État, saisi de trois demandes d'annulation du décret 2018-675 fixant la liste des substances néonicotinoïdes interdites d'emploi en France, reporte sa décision dans l'attente de la réponse de la Cour européenne de justice à ses questions sur la procédure par laquelle un État membre peut prendre ce type de mesures nationales.