Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives à la santé végétale

Jurisprudence végétale

Produits phytopharmaceutiques:incompétence du maire

08/26/2019

Le tribunal administratif de Rennes rappelle dans une ordonnance du 27 août 2019 que le maire auquel le code général des collectivités locales confère des pouvoirs généraux de police ne saurait en aucun cas s’immiscer, par l’édiction d’une règlementation locale des produits phytopharmaceutiques, dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a organisée à l’échelon national et confiée à l’État. Le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

L'interdiction française des néonicotinoïdes

07/30/2019

Le Conseil d’État, saisi de trois demandes d'annulation du décret 2018-675 fixant la liste des substances néonicotinoïdes interdites d'emploi en France, reporte sa décision dans l'attente de la réponse de la Cour européenne de justice à ses questions sur la procédure par laquelle un État membre peut prendre ce type de mesures nationales.

AMM des produits phytopharmaceutiques

06/03/2019

Il incombe au ministre, dans l'hypothèse où il estime qu'une substance inscrite sur la liste des substances actives autorisées qui constitue l'un des composants d'une préparation ne remplit pas, dans cette préparation, l'une des fonctions qui caractérisent une "substance active", de l'établir, faute de quoi sa décision d'autorisation de mise sur le marché est entachée d'erreur de droit.