Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La protection animale...

Le contrôle et les sanctions

Les contrôles en matière de protection animale sont réalisés par les mêmes agents et dans les mêmes conditions que pour le reste de la santé publique agronomique et vétérinaire. Cependant, il faut noter trois particularités:

- les agents disposent en outre de pouvoirs administratifs et judiciaires spécifiques;

- les sanctions administratives et pénales sont adaptées à la matière;

- les associations de protection animale peuvent jouer un rôle particulier en raison des moyens dont elles disposent ou du fait de leur admission en tant que partie civile.

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Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.

 

Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.