Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative aux animaux dangereux

Responsabilité du maire dans la divagation de bovins

01/20/2019

Si, en application de l’article L2212-2 7° du code général des collectivités territoriales, le maire doit prévenir les accidents liés à la divagation des animaux malfaisants, le fait d'avoir interdit la divagation des bovins sur le territoire de la commune 12 ans plus tôt et d'avoir procéder à une opération d’abattage 10 ans avant, suffit à dégager sa responsabilité dans un accident automobile provoqué par l’errance d’un bovin.

1 - La Cour administrative d’appel de Marseille (17MA03970) à été saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire du véhicule qui a été endommagé le 19 décembre 2015 par une collision avec un bovin alors qu'il circulait sur la RT n° 10 sur le territoire de la commune de Solaro.

 

2 - Aux termes de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (...) ". Ces dispositions confient à l'autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et les dommages résultant de l'errance d'animaux sur le territoire de la commune.

3 - Le maire de Solaro a édicté un arrêté le 13 février 2003 portant interdiction de laisser en liberté les animaux d'espèce bovine à l'intérieur de l'agglomération, et un autre le 31 novembre 2005 par lequel il a mis en place des opérations d'abattage. Des panneaux de signalisation alertent en outre du risque de présence d'animaux sur la chaussée sur le territoire de la commune, notamment sur les lieux de l'accident, tandis que le président du conseil exécutif de Corse a limité la vitesse à 70 km/h sur les portions de routes sur lesquelles des animaux sont susceptibles de se trouver. Alors que le requérant ne démontre l'existence que de deux accidents causés par la divagation de bovins en 2009 sur le territoire de la commune, et alors même que la région de Solaro serait identifiée comme un axe à risque en la matière, il n'est ni établi que les mesures prises par le maire, notamment par voie d'abattage, seraient inefficaces ni qu'elles auraient nécessité de prendre des dispositions supplémentaires. Dans ces conditions, et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, en ne prenant pas d'autres mesures que celles qu'il a édictées, le maire de Solaro n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Divagation de bovins Euthanasie d’un chien dangereux