Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

La jurisprudence relative aux animaux dangereux

Les animaux dangereux

Divagation de bovins

02/24/2019

Si l’article L211-24 du CRPM prescrit à chaque commune l’obligation de disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats, le maire n’est pas tenu de créer un lieu de dépôt adapté à la détention des autres animaux divagant, quand bien même le phénomène serait-il récurrent.

Responsabilité du maire dans la divagation de bovins

01/20/2019

Si, en application de l’article L2212-2 7° du code général des collectivités territoriales, le maire doit prévenir les accidents liés à la divagation des animaux malfaisants, le fait d'avoir interdit la divagation des bovins sur le territoire de la commune 12 ans plus tôt et d'avoir procéder à une opération d’abattage 10 ans avant, suffit à dégager sa responsabilité dans un accident automobile provoqué par l’errance d’un bovin.

Euthanasie d’un chien dangereux

01/03/2019

Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. Celle, générale, du II de l’article L211-11 du CRPM (voir arrêt de la CAA de Nantes du même jour), et celle des chiens mordeurs de l’article L211-14-2 du CRPM. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette dernière, quoique issue de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, s’applique à tous les chiens et non uniquement aux types de chiens, réputés dangereux, visés à l'article L211-12 et inclus dans la liste de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour son application.

Euthanasie d’un animal dangereux

01/03/2019

Le maire ne peut prescrire en application de l’article L211-11 du CRPM, l’euthanasie sans délai d’un animal que si c’est la seule mesure qui permette de parer au danger. Un animal qui constituait par son errance sur la voie publique un danger grave et immédiat, ne présente plus ces caractéristiques une fois capturé et ne peut pas être alors euthanasié sans le respect du délai de huit jours prévu au I de l'article L211-11.