Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Jurisprudences relatives aux sous produits animaux

Transfert des sous-produits

05/22/2019

La Cour européenne de justice a jugé le 23 mai 2019 (C634-17) que les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement 1069/2009 ne sont pas soumis aux dispositions du règlement 1013/2006 concernant les transferts de déchets, sauf dans les cas où le règlement 1069/2009 le prévoit expressément.