Droit de la santé publique animale et végétale
Droit de la santé publique animale et végétale

BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
L'organisation de l'identification animale...

BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
BESbswy
Les ovins et les caprins

Trois organismes se partagent les tâches d'organisation de l'identification et de l'enregistrement des mouvements des ovins et des caprins en France.

 

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

BESbswy

Les Établissements départementaux de l'élevage (EDE), services des chambres départementales d'agriculture, ont en charge (article L212-7 du CRPM) la mise en œuvre des règles. Ils immatriculent les élevages (R212-16) et fournissent aux détenteurs d'animaux les repères d'identification et les documents de circulation (R212-32). Il assurent également l'identification des animaux importés, la formation et l'information des détenteurs d'ovins ou de caprins.

 

Le ministère chargé de l'agriculture, élabore la réglementation (article L212-12), agrée les repères d'identification (R212-72) et gère la base de données nationale d'identification (BDNI) qui collecte l'ensemble des informations d'identification et de mouvement issus des EDE et de Ovinfos (D212-18, D212-25, D212-39 du CRPM et arrêté du 18 mai 2010).

 

Ovinfos assure, par délégation du ministre de l'agriculture (arrêté du 4 décembre 2019), le "point focal" des opérateurs commerciaux et des abattoirs.

Les EDE

Le ministère de l'agriculture

Ovinfos

NOTE: Le Conseil d’État a reconnu, le 14 octobre 2020, le caractère réglementaire d'une convention fixant les conditions de gestion du fichier national d'identification des animaux sauvages captifs.