Droit de la santé publique animale et végétale

Le règlement 1099/2009...

Droit de la santé publique animale et végétale

Prescriptions complémentaires pour les abattoirs...

Conception des abattoirs

le texte

Respect des  normes

Les exploitants veillent à ce que la configuration et la construction des abattoirs ainsi que le matériel qui y est utilisé soient conformes aux règles de conception et d'équipement des abattoirs.

Jusqu'au 8 décembre 2018, cette disposition ne s'applique qu'aux nouveaux abattoirs et aux nouveaux équipements qui n'ont pas été utilisés avant le 1er janvier 2013.

 

Aux fins du présent règlement, les exploitants communiquent sur demande à l’autorité compétente  au moins les éléments suivants:

a) le nombre maximal d’animaux/heure pour chaque chaîne d’abattage;

b) les catégories d’animaux et les poids pour lesquels le matériel d’immobilisation ou d’étourdi-ssement disponible peut être utilisé;

c) la capacité maximale de chaque emplacement d’hébergement. L’autorité compétente évalue les informations ainsi communiquées conformément au premier alinéa lorsqu’elle procède à l’agrément de l’abattoir.

Information de l'autorité compétente