Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Le règlement 1099/2009...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Prescriptions générales...

le texte

L'étourdissement

Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées ci-après. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort.
Celles de ces méthodes qui n’entraînent pas la mort instantanée (ci-après dénommées «simple étourdissement») sont suivies aussitôt que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l’électrocution ou l’anoxie prolongée.


Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, ces prescriptions ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir.

Obligation de l'étourdissementt

Dérogation pour l'abattage rituel

NOTES :

1 - Le procédé d'étourdissement ou de mise à mort doit également respecter les prescriptions de l'arrêté du 12 décembre 1997.

2 - L'article R214-69 du CRPM prescrit l'immobilisation obligatoire des animaux est préala-blement à leur étourdissement et à leur mise à mort sauf pour les volailles et lagomorphes étourdis après leur suspension et pour les animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement d'abattage.

3 - L'article R214-71 du CRPM impose que la saignée commence le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.

4- un arrêt de la Cour de justice européenne du 28 mai 2018 souligne que l'abattoir doit être agréé et respecter les conditions techniques imposées par le règlement 853/2004.

Tableau 1 —   Méthodes mécaniques

No

Nom

Description

Conditions d’utilisation

Paramètres essentiels

Prescriptions spécifiques pour certaines méthodes

voir ci-dessous

1

Dispositif à tige perforante

Lésions graves et irréversibles au cerveau provoquées par le choc et la pénétration d’une tige perforante.

Simple étourdissement.

Toutes les espèces.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Position et direction du tir.

Vitesse, longueur et diamètre appropriés de la tige en fonction de la taille et de l’espèce de l’animal.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée/mise à mort (en secondes).

Sans objet.

2

Dispositif à tige non perforante

Lésions graves au cerveau provoquées par le choc d’une tige sans perforation.

Simple étourdissement.

Ruminants, volailles, lapins et lièvres.

Abattage: ruminants uniquement.

Abattage, dépeuplement et autres situations pour les volailles, les lapins et les lièvres.

Position et direction du tir.

Vitesse, diamètre et forme appropriés de la tige en fonction de la taille et de l’espèce de l’animal.

Force de la cartouche utilisée.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée (en secondes).

Point 1

3

Arme à feu à balles

Lésions graves et irréversibles au cerveau provoquées par le choc et la pénétration d’un ou de plusieurs projectiles.

Toutes les espèces.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Position de tir.

Puissance et calibre de la cartouche.

Type de projectile

Sans objet.

4

Broyage

Écrasement immédiat de l’animal entier.

Poussins jusqu’à 72 h et embryons dans l’œuf.

Toutes situations autres que l’abattage

Taille maximale du lot à introduire.

Distance entre les lames et vitesse de rotation

Mesure de prévention des surcharges.

Point 2.

5

Dislocation du cou

Étirage et torsion manuels ou mécaniques du cou provoquant une ischémie cérébrale.

Volailles jusqu’à 5 kg de poids vif.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Sans objet.

Point 3.

6

Percussion de la boîte crânienne

Coup ferme et précis porté à la tête provoquant des lésions graves au cerveau.

Porcelets, agneaux, chevreaux, lapins, lièvres, animaux à fourrure et volailles jusqu’à 5 kg de poids vif.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Puissance et emplacement du coup

Point 3.

 

 


Tableau 2 —   Méthodes électriques

No

Nom

Description

Conditions d’utilisation

Paramètres essentiels

Prescriptions spécifiques du chapitre II de la présente annexe

1

Étourdissement exclusivement crânien

Exposition du cerveau à un courant générant une forme épileptique généralisée sur l’électro-encéphalogramme.

Simple étourdissement.

Toutes les espèces.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Courant minimal (A ou mA).

Tension minimale (V).

Fréquence maximale (Hz).

Durée d’exposition minimale.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée/mise à mort (en secondes).

Fréquence d’étalonnage du matériel.

Optimisation du flux de courant.

Prévention des chocs électriques avant l’étourdissement.

Position et surface de contact des électrodes.

Point 4.

2

Étourdissement de la tête à la queue

Exposition du corps à un courant générant une forme épileptique généralisée sur l’électro-encéphalogramme et la fibrillation ou l’arrêt du cœur.

Simple étourdissement en cas d’abattage.

Toutes les espèces.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Courant minimal (A ou mA).

Tension minimale (V).

Fréquence maximale (Hz).

Durée d’exposition minimale.

Fréquence d’étalonnage du matériel.

Optimisation du flux de courant.

Prévention des chocs électriques avant l’étourdissement.

Position et surface de contact des électrodes.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée en cas de simple(s) étourdissement(s) (en secondes).

Point 5.

3

Bain d’eau

Exposition du corps entier, par un bain d’eau, à un courant générant une forme épileptique généralisée sur l’électro-encéphalogramme et éventuellement la fibrillation ou l’arrêt du cœur.

Simple étourdissement, sauf lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 50 Hz.

Volailles.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Courant minimal (A ou mA).

Tension minimale (V).

Fréquence maximale (Hz).

Fréquence d’étalonnage du matériel.

Prévention des chocs électriques avant l’étourdissement.

Atténuer autant que possible la douleur lors de l’accrochage.

Optimisation du flux de courant.

Durée maximale d’accrochage avant le bain d’eau.

Durée d’exposition minimale pour chaque animal.

Immersion des oiseaux jusqu’à la base des ailes.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée/mise à mort pour une fréquence supérieure à 50 Hz (en secondes).

Point 6.

 

 

Tableau 3 —   Méthodes par gazage

No

Nom

Description

Conditions d’utilisation

Paramètres essentiels

Prescriptions spécifiques du chapitre II de la présente annexe

1

Dioxyde de carbone à forte concentration

Exposition directe ou progressive des animaux conscients à un mélange gazeux contenant plus de 40 % de dioxyde de carbone. La méthode peut être utilisée dans des puits, des tunnels, des conteneurs ou des bâtiments préalablement calfeutrés.

Simple étourdissement en cas d’abattage de porcins.

Porcs, mustélidés, chinchillas, volailles à l’exception des canards et des oies

Abattage: porcs uniquement

Situations autres que l’abattage pour volailles, mustélidés, chinchillas et porcs.

Concentration en dioxyde de carbone.

Durée d’exposition.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée en cas de simple étourdissement (en secondes).

Qualité du gaz.

Température du gaz.

Point 7.

Point 8.

2

Dioxyde de carbone en deux temps

Exposition successive des animaux conscients à un mélange gazeux contenant jusqu’à 40 % de dioxyde de carbone, suivie, après la perte de conscience des animaux, d’une exposition à une plus forte concentration de dioxyde de carbone.

Volailles

Abattage, dépeuplement et autres situations

Concentration en dioxyde de carbone.

Durée d’exposition.

Qualité du gaz.

Température du gaz.

Sans objet

3

Dioxyde de carbone associé à des gaz inertes

Exposition directe ou progressive des animaux conscients à un mélange de gaz contenant jusqu’à 40 % de dioxyde de carbone associé à des gaz inertes provoquant l’anoxie. La méthode peut être utilisée dans des puits, des tunnels, des conteneurs ou des bâtiments préalablement calfeutrés.

Simple étourdissement pour les porcins si la durée d’exposition à une concentration d’au moins 30 % de dioxyde de carbone est inférieure à 7 minutes.

Simple étourdissement pour les volailles si la durée totale d’exposition à une concentration d’au moins 30 % de dioxyde de carbone est inférieure à 3 minutes.

Porcs et volailles.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Concentration en dioxyde de carbone.

Durée d’exposition.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée/mise à mort en cas de simple étourdissement (en secondes).

Qualité du gaz.

Température du gaz.

Concentration en oxygène.

Point 8.

4

Gaz inertes

Exposition directe ou progressive des animaux conscients à un mélange de gaz inertes tels que l’argon ou l’azote, provoquant l’anoxie. La méthode peut être utilisée dans des puits, des tunnels, des conteneurs ou des bâtiments préalablement calfeutrés.

Simple étourdissement en cas d’abattage de porcins.

Simple étourdissement pour les volailles si la durée d’exposition à l’anoxie est inférieure à 3 minutes.

Porcs et volailles.

Abattage, dépeuplement et autres situations

Concentration en oxygène.

Durée d’exposition.

Qualité du gaz.

Intervalle maximal entre étourdissement et saignée/mise à mort en cas de simple étourdissement (en secondes).

Température du gaz.

Point 8.

5

Monoxyde de carbone (source pure)

Exposition des animaux conscients à un mélange gazeux contenant [plus de 4 %] de monoxyde de carbone.

Animaux à fourrure, volailles et porcelets.

Situations autres que l’abattage

Qualité du gaz.

Concentration en monoxyde de carbone.

Durée d’exposition.

Température du gaz.

Points 9.1, 9.2, 9.3.

6

Monoxyde de carbone associé à d’autres gaz

Exposition des animaux conscients à un mélange gazeux contenant plus de 1 % de monoxyde de carbone associé à d’autres gaz toxiques.

Animaux à fourrure, volailles et porcelets.

Situations autres que l’abattage

Concentration en monoxyde de carbone.

Durée d’exposition.

Température du gaz.

Filtrage du gaz produit par le moteur.

Point 9.

7Étourdissement par basse pression atmo-sphériqueExposition des animaux conscients à une décompression progressive, avec réduction de l'oxygène disponible à moins de 5 %.

Poulets de chair d'un poids vif maximal de 4 kg.

Abattage, dépeuplement et autres situations.

Taux de décompression.

Durée d'exposition.

Température et humidité ambiantes.

Points 10.1 à 10

 

 

Tableau 4 —   Autres méthodes

No

Nom

Description

Conditions d’utilisation

Paramètres essentiels

Prescriptions spécifiques du chapitre II de la présente annexe

1

Injection mortelle

Perte de conscience et de sensibilité suivie d’une mort certaine résultant de l’injection de médicaments vétérinaires.

Toutes les espèces.

Situations autres que l’abattage

Type d’injection

Utilisation de substances approuvées

Sans objet.

 

 

 

 

Prescriptions spécifiques applicables à certaines méthode


 1.  Dispositif à tige non perforante

Lorsqu’ils utilisent cette méthode, les exploitants veillent à éviter toute fracture du crâne.
Cette méthode est utilisée exclusivement pour les ruminants de moins de 10 kg de poids vif.

 

2. Broyage

Cette méthode assure le broyage instantané et la mort immédiate des animaux. Le dispositif mécanique contient des lames à rotation rapide ou des bosses en mousse. La capacité de l’appareil est suffisante pour que tous les animaux soient mis à mort immédiatement, même s’ils sont traités en grand nombre.

 

3. Dislocation du cou et percussion de la boîte crânienne

Ces méthodes ne sont pas utilisées de manière courante, mais uniquement dans les cas où l’on ne dispose pas d’autres méthodes d’étourdissement.

Ces méthodes ne sont pas utilisées en abattoirs, sauf à titre de méthodes d’étourdissement de remplacement.

Nul ne met à mort par dislocation manuelle du cou ou percussion de la boîte crânienne plus de soixante-dix animaux par jour.

La dislocation manuelle du cou n’est pas appliquée à des animaux de plus de 3 kg de poids vif.

 

4. Étourdissement électrique exclusivement crânien

4.1.

Lors de l’étourdissement électrique exclusivement crânien, les électrodes enserrent le cerveau de l’animal et sont adaptées à sa taille.

4.2.

L’étourdissement électrique exclusivement crânien s’effectue conformément aux courants minimaux indiqués au tableau 1.

Tableau 1 —   Courants minimaux pour l’étourdissement exclusivement crânien

Catégorie d’animaux

Bovins de 6 mois ou plus

Bovins de moins de 6 mois

Ovins et caprins

Porcins

Poulets

Dindes et dindons

Courant minimal

1,28 A

1,25 A

1,00 A

1,30 A

240 mA

400 mA

 

 

5. Étourdissement électrique de la tête à la queue

  • Animaux des espèces ovine, caprine et porcine.

Les courants minimaux pour l’étourdissement de la tête à la queue sont de 1 ampère pour les ovins et les caprins et de 1,30 ampère pour les porcins.

  • Renards

Les électrodes sont appliquées au niveau de la bouche et du rectum avec un courant minimal de 0,3 ampère et une tension minimale de 110 volts pendant au moins trois secondes.

  • Chinchillas

Les électrodes sont appliquées de l’oreille à la queue avec un courant minimal de 0,57 ampère pendant au moins soixante secondes.



6. Étourdissement électrique des volailles par bain d’eau

6.1.

Les animaux ne sont pas accrochés s’ils sont trop petits pour le bain d’eau ou si l’accrochage est susceptible de provoquer ou d’accroître la douleur (pour les animaux visiblement blessés, par exemple). Dans ces cas, ils sont mis à mort par une autre méthode.

6.2.

Les crochets sont humides avant que les oiseaux vivants soient accrochés et exposés au courant. Les oiseaux sont suspendus par les deux pattes.

6.3.

Pour les animaux visés au tableau 2, l’étourdissement par bain d’eau s’effectue conformément aux courants minimaux figurant dans le tableau ci-dessous, les animaux étant exposés au courant pendant une durée minimale de quatre secondes.

Tableau 2 —   Prescriptions en matière électrique pour l’étourdissement par bain d’eau

(valeurs moyennes par animal)

Fréquence (Hz)

Poulets

Dindes et dindons

Canards et oies

Cailles

< 200 Hz

100 mA

250 mA

130 mA

45 mA

De 200 à 400 Hz

150 mA

400 mA

Interdit

Interdit

De 400 à 1 500 Hz

200 mA

400 mA

Interdit

Interdit


7. Dioxyde de carbone à forte concentration

Pour les porcs, les mustélidés et les chinchillas, une concentration de dioxyde de carbone d’au moins 80 % est utilisée.

 

8. Dioxyde de carbone, utilisation de gaz inertes ou d’une combinaison de ces mélanges de gaz

Les gaz ne pénètrent en aucun cas dans le puits ou le local où les animaux doivent être étourdis et mis à mort d’une manière telle qu’ils pourraient provoquer des brûlures ou une excitation résultant du refroidissement ou du manque d’humidité.

 

9. Monoxyde de carbone (source pure ou associé à d’autres gaz)

9.1.

Les animaux font l’objet d’une surveillance visuelle à tout moment.

9.2.

Ils sont introduits un par un et, avant d’introduire l’animal suivant, l’on s’assure que le précédent est inconscient ou mort.

9.3.

Les animaux restent dans le puits jusqu’à ce qu’ils soient morts.

9.4.

Le gaz produit par un moteur qui a été spécialement adapté aux fins de mettre à mort des animaux peut être utilisé, pour autant que la personne chargée de la mise à mort ait vérifié au préalable que le gaz utilisé:

a)

a été refroidi de manière appropriée;

b)

a été suffisamment filtré;

c)

est exempt de tout composant ou gaz irritant.

Le moteur fait chaque année l’objet de tests avant la mise à mort d’animaux.

9.5.

Les animaux ne sont pas introduits dans le puits avant que la concentration minimale en monoxyde de carbone ne soit atteinte.

 

10. Étourdissement par basse pression atmosphérique

10.1. Durant la première étape, le taux de décompression ne doit pas dépasser un taux équivalent à une réduction de la pression atmosphérique standard au niveau de la mer de 760 à 250 torrs sur une durée d'au moins 50 secondes.

10.2. Dans les 210 secondes suivantes (deuxième étape), la pression atmosphérique standard au niveau de la mer doit être à nouveau abaissée, à pas moins de 160 torrs.

10.3. La courbe pression/temps doit être ajustée afin qu'il soit certain que tous les oiseaux sont étourdis de manière irréversible au cours du cycle.

10.4. La chambre doit être soumise à un test d'étanchéité, et les jauges de pression calibrées avant chaque utilisation, et au moins une fois par jour.

10.5. Les données relatives à la pression vacuométrique absolue, la durée d'exposition, la température et l'humidité sont enregistrées et conservées pendant une période minimale d'un an.

7

Étour-dissement par basse pression atmo-sphérique

Exposition des animaux conscients à une décompression progressive, avec réduction de l'oxygène disponible à moins de 5 %.

Poulets de chair d'un poids vif maximal de 4 kg.

Abattage, dépeuplement et autres situations.

Taux de décom-pression.

Durée d'exposition.

Température et humidité ambiantes.

Points 10.1 à 10.5.

le texte