Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

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La mise à mort des animaux : le règlement 1099/2009

Le règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes.

 

"Animaux" désigne tout vertébré à l’exception des reptiles et des amphibiens. Toutefois, en ce qui concerne les poissons, seules les prescriptions générales de l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent :  "Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes."

 

En cas de mise à mort d’urgence en dehors d’un abattoir ou lorsque le respect des dispositions de ce règlement aurait pour conséquence un risque grave immédiat pour la santé humaine ou la sécurité, seuls sont applicables l'article 3 (principe et mesures d'application) et l’article 19 (obligation de mise à mort rapide).

 

Le règlement 1099/2009 ne s’applique pas:

a) lorsque les animaux sont mis à mort:

i) dans le cadre d’expériences scientifiques effectuées sous le contrôle d’une autorité compétente;

ii) lors d’activités de chasse ou de pêche récréative;

iii) lors de manifestations culturelles ou sportives;

b) aux volailles, aux lapins et aux lièvres abattus en dehors d’un abattoir par leur propriétaire pour sa consommation domestique privée.

Art. 2

Art. 14 à 17

Art. 18 et 19

Art. 3 à 13

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Attention : Cette présentation à caractère didactique ne reprend pas, pour simplifier l'exposé, l'intégralité des dispositions du règlement. Le texte applicable est disponible par clic sur l'icône présente en haut de chaque page ou en regard du paragraphe de présentation.