Droit de la santé publique animale et végétale

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Les centres européens de référence pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire

La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, désigner des centres de référence de l’Union européenne chargés d’appuyer les activités de la Commission et des États membres destinées à prévenir, détecter et combattre toute violation des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
L 95/76 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.4.2017
2. Les désignations prévues au paragraphe 1:
a) résultent d’une procédure de sélection publique; et
b) sont limitées dans le temps ou font l’objet d’un réexamen régulier.
3. Les centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire:
a) agissent en toute impartialité en ce qui concerne l’exercice des tâches qui leur incombent en qualité de centres de référence de l’Union européenne;
b) disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et dans la police scientifique appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d’effectuer ou de coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d’authenticité et d’intégrité des biens et de développer, d’appliquer et de valider les méthodes à employer pour la détection de violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses;
c) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point b), et du personnel d’appui nécessaire;
d) possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès; et
e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales dans les domaines visés au point b) et à ce qu’il tienne compte dans son travail des derniers développements de la recherche à l’échelon national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international dans ces domaines.
Article 98 Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire
Les centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire sont responsables de l’accomplissement des tâches de soutien suivantes dans la mesure où celles-ci sont incluses dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels des centres de référence qui ont été établis en conformité avec les objectifs et les priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 652/2014:
a) apporter des connaissances spécialisées en matière d’authenticité et d’intégrité de la chaîne agroalimentaire et de méthodes pour détecter les violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, en rapport avec la police scientifique appliquée dans les domaines régis par lesdites règles;
b) fournir des analyses spécifiques destinées à identifier les segments de la chaîne agroalimentaire potentiellement sujets à des violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et contribuer à l’élaboration de techniques et de protocoles de contrôle officiel spécifiques;
c) au besoin, réaliser les tâches visées à l’article 94, paragraphe 2, points a) à h), du présent règlement en évitant ce faisant tout double emploi avec les tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne désignés conformément à l’article 93 du présent règlement;
d) au besoin, constituer et tenir des collections ou des bases de données des matériaux de référence authentifiés à utiliser pour détecter les violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses; et
e) diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques dans leggggggggs domaines relevant de leur mission.

La Commission peut désigner des centres de référence de l’Union européenne chargés d’appuyer les activités de la Commission et des États membres destinées à prévenir, détecter et combattre toute violation des règles du domaine résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
 
Les centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agro-alimentaire:

a) agissent en toute impartialité en ce qui concerne l’exercice des tâches qui leur incombent en qualité de centres de référence de l’Union européenne;
b) disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique dans les domaines régis par les règles du domaine et dans la police scientifique appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d’effectuer ou de coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d’authenticité et d’intégrité des biens et de développer, d’appliquer et de valider les méthodes à employer pour la détection de violations des règles du domaine résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses;
c) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point b), et du personnel d’appui nécessaire;
d) possèdent l’infrastructure, l’équipement et les produits nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès; et
e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales dans les domaines visés au point b) et à ce qu’il tienne compte dans son travail des derniers développements de la recherche à l’échelon national, à l’échelon de l’Union et à l’échelon international dans ces domaines.

 

Les centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agro-alimentaire sont responsables de l’accomplissement des tâches de soutien suivantes :

a) apporter des connaissances spécialisées en matière d’authenticité et d’intégrité de la chaîne agroalimentaire et de méthodes pour détecter les violations des règles du domaine résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, en rapport avec la police scientifique appliquée dans les domaines régis par lesdites règles;
b) fournir des analyses spécifiques destinées à identifier les segments de la chaîne agroalimentaire potentiellement sujets à des violations des règles du domaine résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et contribuer à l’élaboration de techniques et de protocoles de contrôle officiel spécifiques;
c) au besoin, réaliser les tâches de laboratoire de référence en évitant ce faisant tout double emploi avec les tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne;
d) au besoin, constituer et tenir des collections ou des bases de données des matériaux de référence authentifiés à utiliser pour détecter les violations des règles du domaine résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses; et
e) diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques dans les domaines relevant de leur mission.

Désignation

Conditions de désignation

Les missions