Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les contrôles officiels...

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les DSCE accompagnant les marchandises importées à destination

le texte

Applicable le 14 décembre 2019

En application de son article 50, le règlement 2009/1602 du 22 avril 2019 complète le règlement 2017/625 en ce qui concerne le document sanitaire commun d'entrée (DSCE) accompagnant les envois d'animaux et de biens jusqu'à leur destination. Il ne s'applique pas aux envois en transit.

 

Un DSCE accompagne chaque envoi, indépendamment du fait que celuici soit ou non fractionné au poste de contrôle frontalier ou après avoir quitté le poste de contrôle frontalier, mais avant d'être mis en libre pratique.

Lorsqu'un envoi n'est pas fractionné avant d'être mis en libre pratique, les exigences suivantes s'appliquent:

a) l'opérateur responsable de l'envoi veille à ce qu'une copie, sur papier ou sous forme électronique, du DSCE accompagne l'envoi jusqu'au lieu de destination et jusqu'à ce qu'il soit mis en libre pratique;

b) l'opérateur responsable de l'envoi indique le numéro de référence du DSCE dans la déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières et conserve une copie de ce DSCE à la disposition des autorités douanières ;

c) les autorités douanières communiquent à l'IMSOC les informations sur la quantité de l'envoi indiquée dans la déclaration en douane et n'autorisent le placement de l'envoi sous un régime douanier que lorsque la quantité totale figurant dans le DSCE n'est pas dépassée. Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'envoi est destiné à être placé sous les régimes douaniers particuliers tels le transit ou le stockage.


 Lorsqu'un envoi est destiné à être fractionné au poste de contrôle frontalier, les exigences suivantes s'appliquent:

a) lorsqu'il procède à une notification préalable, l'opérateur responsable de l'envoi déclare le poste de contrôle frontalier comme lieu de destination dans le DSCE pour l'ensemble de l'envoi;

b) après que le DSCE pour l'ensemble de l'envoi a été finalisé par l'autorité compétente au poste de contrôle frontalier, l'opérateur responsable de l'envoi demande que l'envoi soit fractionné et soumet, au moyen de l'IMSOC, un DSCE pour chaque partie de l'envoi fractionné, dans lequel il déclare la quantité, le moyen de transport et le lieu de destination pour la partie concernée de l'envoi fractionné;

c) l'autorité compétente au poste de contrôle frontalier finalise les DSCE pour les différentes parties de l'envoi fractionné, pour autant que la somme des quantités déclarées dans ces DSCE ne dépasse pas la quantité totale figurant dans le DSCE pour l'ensemble de l'envoi;

d) l'opérateur responsable de l'envoi veille à ce qu'une copie, sur papier ou sous forme électronique, du DSCE pour chaque partie de l'envoi fractionné accompagne la partie concernée de l'envoi fractionné jusqu'au lieu de destination qui y est indiqué et jusqu'à ce qu'elle soit mise en libre pratique;

e) l'opérateur responsable de l'envoi indique le numéro de référence du DSCE pour chaque partie de l'envoi fractionné dans la déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières et conserve une copie de ce DSCE à la disposition des autorités douanières;

f) les autorités douanières communiquent à l'IMSOC les informations sur la quantité de la partie concernée de l'envoi fractionné indiquée dans la déclaration en douane et n'autorisent le placement de cette partie sous un régime douanier que lorsque la quantité totale figurant dans le DSCE pour la partie de l'envoi fractionné n'est pas dépassée. Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'envoi est destiné à être placé sous un régime douanier de transit ou de stockage.


 Dans le cas d'un envoi non conforme destiné à être fractionné au poste de contrôle frontalier, lorsque l'autorité compétente au poste de contrôle frontalier ordonne à l'opérateur de prendre une ou plusieurs des mesures prévues pour les envois non conformes pour une partie de l'envoi uniquement, les exigences suivantes s'appliquent:

a) après que le DSCE pour l'ensemble de l'envoi a été finalisé, l'opérateur responsable de l'envoi soumet un DSCE pour chaque partie de l'envoi fractionné, dans lequel il déclare la quantité, le moyen de transport et le lieu de destination pour cette partie;

b) l'autorité compétente au poste de contrôle frontalier finalise les DSCE pour les différentes parties de l'envoi fractionné en tenant compte de la décision prise pour chaque partie de l'envoi fractionné;

c) les points d), e) et f) ci-dessus s'appliquent à chaque partie de l'envoi fractionné.


 Lorsqu'un envoi est destiné à être fractionné après avoir quitté le poste de contrôle frontalier et avant d'être mis en libre pratique  les exigences suivantes s'appliquent:

a) l'opérateur responsable de l'envoi veille à ce qu'une copie, sur papier ou sous forme électronique, du DSCE accompagne chaque partie de l'envoi fractionné jusqu'à ce qu'elle soit mise en libre pratique ;

b) pour chaque partie de l'envoi fractionné, l'opérateur responsable de l'envoi indique le numéro de référence du DSCE dans la déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières et conserve une copie de ce DSCE à la disposition des autorités douanières ;

c) pour chaque partie de l'envoi fractionné, les autorités douanières communiquent à l'IMSOC les informations sur la quantité indiquée dans la déclaration en douane pour cette partie et n'autorisent le placement de cette partie sous un régime douanier que lorsque la quantité totale figurant dans le DSCE n'est pas dépassée. Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'envoi est destiné à être placé sous le régime douanier du transit ou du stockage).


Ces prescriptons sont applicables à partir du 14 décembre 2019 sauf pour les dispositions nécessitant que les procédés informatiques douaniers de traitement des données visés  deviennent opérationnels sans dépasser le  1er mars 2023. 
Cas dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois jusqu'à leur lieu de destination

Lieu de destination: le lieu où l'envoi est acheminé pour déchargement final, tel qu'indiqué dans le DSCE.

Conditions applicables pour le DSCE accompagnant les envois qui ne sont pas fractionnés

Conditions applicables pour le DSCE accompagnant les envois qui sont fractionnés au poste de contrôle frontalier

Fréquence des contrôles sur les végétaux ciblés par la Commission

Conditions applicables pour le DSCE accompagnant les envois sous surveillance douanière qui sont fractionnés après avoir quitté le poste de contrôle frontalier

Date d'application