Droit de la santé publique animale et végétale

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Le règlement 2019/624...

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Les autres contrôles officiels dérogatoires

le texte

L'article 18 du règlement (UE) 2017/625 prescrit que les contrôles officiels soit pratiqués par un vétérinaire officiel, sous la surveillance du vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la responsabilité du vétérinaire officiel.

Le règlement 2019/624 définit ces garanties.

Audit dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier

Les seules activités d'audit qui peuvent être exécutées dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier par un auxiliaire officiel sous la responsabilité du vétérinaire officiel sont la collecte des informations concernant les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures fondées sur le système HACCP, et ce sous réserve du respect des exigences de compétence.

 

Les contrôles officiels activités d'audit comprises, dans les ateliers de découpe peuvent aussi être réalisés par le personnel désigné par les autorités compétentes pour autant que lesdites autorités contrôlent régulièrement le travail dudit personnel. Celui-ci exécute les activités concernées conformément au présent règlement.

 

Le classement des zones de production et des zones de reparcage n'est pas nécessaire en vue de la récolte des pectinidés et des gastéropodes marins et holothurides non filtreurs lorsque les autorités compétentes pratiquent les contrôles officiels de ces animaux dans les criées ou les halles à marée, les centres d'expédition et les établissements de transformation.

Ces contrôles officiels portent sur la conformité avec:

a) les normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;

b) les exigences spécifiques applicables aux pectinidés et aux gastéropodes marins et holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées.

 

La Suède et la Finlande peuvent accorder des dérogations spécifiques, énumérées ci-après, aux exigences en matière de contrôles officiels en ce qui concerne les rennes (Rangifer tarandus tarandus) pour certains territoires de ces États membres :

a) les contrôles officiels ne sont pas requis pour les viandes de Rangifer tarandus tarandus lorsqu'elles sont fournies en petites quantités par le producteur, soit directement au consommateur final, soit à des commerces de détail locaux approvisionnant directement le consommateur final;

b) l'inspection ante mortem n'est pas obligatoire pour les cas individuels de rennes isolés abattus entre le 1er mai et le 30 septembre;

c) le personnel des abattoirs ayant reçu la formation correspondant à cette tâche  peut inspecter:

i) les viscères abdominaux, à l'exclusion du foie et des reins;

ii) les organes génitaux;

iii) le pis.

Les contrôles officiels ne sont pas requis pour les viandes de lagopèdes (Lagopus lagopus et Lagopus mutus) piégés durant la saison de chasse hivernale dans les comtés suédois de Norrbotten, Västerbotten et Jämtland et dans la commune suédoise d'Älvdalen dans le comté de Dalécarlie

 

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Contrôles officiels dans les ateliers de découpe

Personnel désigné par les autorités compétentes: toute personne autre que l'auxiliaire officiel et que le vétérinaire officiel habilitée en vertu du présent règlement à agir en cette capacité dans les ateliers de découpe et à laquelle les autorités compétentes confient l'exécution de tâches spécifi-ques;

Contrôles officiels en rapport avec les pectinidés et les gastéropodes marins

Dérogations spécifiques concernant Rangifer tarandus tarandus, Lagopus lagopus et Lagopus mutus